En fin d’année dernière, le gouvernement a soumis à la Chambre un projet de loi introduisant une obligation quasi généralisée d’émettre des factures électroniques structurées entre les assujettis (B2B) à compter du 1er janvier 2026.
La Commission des Finances a approuvé ce projet de loi le 17 janvier dernier. Ce projet est maintenant voté.
Ce projet de loi sonne le glas des “factures PDF” envoyées par voie digitale (email, etc.).
Cadre législatif actuel
La possibilité d’émettre une facture électronique existe depuis longtemps.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, une facture peut être émise et reçue « sous une forme électronique, quelle qu’elle soit » (art. 1, § 13, 2°, CTVA)
Le format électronique utilisé pour la facture est donc sans importance aujourd’hui : il peut s’agir d’un message structuré (par exemple un message XML), mais également d’un document Word ou d’un fichier PDF envoyé par courrier électronique. Il va de soi que cette facture électronique, à l’instar de la version papier, doit contenir toutes les mentions obligatoires.
L’utilisation d’une facture électronique est aujourd’hui soumise à deux conditions :
- L’utilisation d’une facture électronique est soumise à l’acceptation du client (art. 53, § 2, al. 4, CTVA), acceptation qui peut être explicite, par une confirmation écrite, ou implicite, par exemple par son paiement. Mais le client n’est pas obligé d’accepter une facture électronique.
- « L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture […] doivent être assurées à compter du moment de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation » (art. 60, § 5, CTVA; au demeurant, cette condition n’est pas spécifique à la facture électronique : une facture papier doit également répondre à cette condition).
Marchés publics (B2G) : l’aube d’une facturation électronique obligatoire
Les premiers pas vers la facturation électronique “obligatoire” ont été franchis en matière de facturation dans le cadre des marchés publics.
Depuis le 1er avril 2019, les autorités publiques doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques qui sont conformes à la norme européenne sur la facturation électronique (voyez la norme européenne EN 16931-1:2017 et CEN/TS 16931-2:2017).
L’AR du 9 mars 2022 (MB, 31 mars 2022) a imposé aux entreprises d’envoyer leur facture par voie électronique dans le cadre des marchés publics dont la valeur est égale ou supérieure à 30.000 €. Pour les marchés publics dont la valeur est comprise entre 3.000 et 30.000 €, l’obligation entrera en vigueur le 1ᵉʳ mars 2024.
En vertu de cette législation, les factures doivent être envoyées à travers le « réseau PEPPOL » (Pan-European Public Procurement Online) et émises dans un format de document structuré (« PEPPOL-BIS »).
Vers une obligation généralisée en matière de TVA
Le projet de loi précité prévoit une obligation généralisée d’émettre et d’envoyer des factures électroniques “structurées” pour les opérations “taxables” entre assujettis (opérations B2B).
Le gouvernement estime qu’il est possible de réaliser des économies de coûts significatives en généralisant la facturation électronique.
Le projet de loi prévoit également que les factures électroniques envoyées et reçues dans le cadre de cette obligation doivent être conformes à une « norme technique » que le ministre des Finances doit encore déterminer (le projet de loi parle de « norme technique qui assure l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité d’une facture électronique, pendant toute la durée de conservation de cette facture électronique »).
Le gouvernement n’a pas encore choisi de standard, mais il souhaite une interopérabilité entre les différentes plateformes et logiciels de facturation électronique .
Les factures électroniques structurées pourront donc, comme dans le cadre des marchés publics, être envoyées à travers le réseau PEPPOL.
Quelles répercussions pour les entreprises ?
Ce changement législatif aura des répercussions importantes pour les entreprises :
- Coûts de mise en conformité : les entreprises devront peut-être investir dans de nouveaux logiciels de facturation électronique compatibles avec la norme choisie par le gouvernement. Cela peut représenter un coût non négligeable, en particulier pour les petites entreprises.
- Formation : les employés devront être formés à l’utilisation des nouveaux systèmes de facturation électronique.
- Changements dans les processus internes : les entreprises devront peut-être revoir leurs processus internes pour s’adapter à la nouvelle manière de facturer électroniquement.
- Avantages potentiels : une fois que les entreprises auront mis en place ces nouveaux systèmes, elles pourront potentiellement bénéficier d’une réduction des coûts administratifs liés à la facturation et d’une plus grande efficacité dans le traitement des factures.
En résumé, la généralisation de la facturation électronique “structurée” à partir de 2026 marque une évolution majeure dans la manière dont les entreprises belges gèrent leurs processus de facturation.
Alors que cela apportera certainement des défis initiaux, cela devrait également offrir des avantages à long terme en termes de réduction des coûts et d’efficacité opérationnelle.
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Photo de couverture générée pour BCGFi via Midjourney.
