Catégorie : Fiscalité

Votre secrétariat social vous a sans doute informé que depuis ce 01/01/2018, l’avantage en nature GSM connaissait une modification.

Cette modification est en fait très faible : de 12,50 € par mois, il ne vous en coûtera désormais plus que … 12,00 € par mois.

Ce changement dans le mode de calcul de l’avantage en nature provient du fait que désormais celui-ci est composé de trois montants

Soit un montant annuel de 144,00 € par an  ou 12,00 € par mois.

La réforme fiscale de la fin d’année, ne concerne pas que les sociétés.  En effet, les indépendants personnes physiques n’ont pas été oubliés de la réforme même si celle-ci s’adresse essentiellement aux sociétés.

La principale modification concerne la manière de déduire les frais de voiture. Jusqu’ici les frais de voiture professionnels étaient limités à 75 % des dépenses effectuées.

Depuis ce 01/01/2018, la déductibilité est fonction du taux d’émission de CO2 des véhicules.

Les taux sont les suivants :

Afin que nous puissions désormais calculer le taux de déductibilité de vos voitures, nous vous remercions de nous faire parvenir une copie de la carte grise de votre véhicule.

Vous ne l’ignorez pas, la réforme de l’impôt des sociétés est un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein du gouvernent fédéral.

Fin juillet 2017, un accord est enfin intervenu. Peu d’information circulent jusqu’à présent mais nous vous livrons ci-dessous les principales modifications concernant l’impôt des sociétés.

Actuellement il existe deux taux : le taux plein soit 34 % ou un taux progressif qui taxe les revenus par tranche :

• 24 % sur la tranche entre 0 à 25.000,00 €
• 31% sur la tranche entre 25000 € à 90.000 €
• 35 % sur la tranche entre 90.000 € à 322.500 €

A partir du 01/01/2018 le taux plein passera à 29 % et sera diminué à 25 % en 2020.

Pour le taux progressif, celui-ci passera à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros.

Actuellement le taux d’imposition est également assorti d’une cotisation complémentaire de crise de 3%.  A partir de 2018 cette cotisation passera à 1,5 % pour être supprimée en 2020.

Si ces mesures sont un pas positif vers une diminution de la pression fiscale en Belgique, elles s’accompagnent bien entendu de mesures moins agréables.

Ainsi la déduction pour capital à risque qui est tant décriée depuis quelques temps sera vraisemblablement supprimée pour la plupart des sociétés et ne pourra plus s’appliquer que sur les futures augmentations de capital.

Enfin, tout sera fait pour encourager les sociétés à octroyer à un de leur dirigeant une rémunération de 45.000 euros bruts par an ou une rémunération annuelle égalant le résultat fiscal imposable de la société. A défaut du respect de cette condition, la société se verra appliquer une cotisation de 10 % sur le montant octroyé en rémunération par la société.

Les nouvelles sociétés seront exemptes de cette cotisation spéciale.

Les textes de loi officiels arriveront vraisemblablement après les congés mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’ils seront publiés.

Depuis quelques années le législateur a introduit une déduction fiscale basée entre autres sur le taux d’émission de CO2. Cette décision a, pour certaines catégories de voitures, eu pour conséquence que certains avantages en nature ont doublé voire triplé.

Dès lors les constructeurs de voiture se sont rapidement penchés sur le problème et ont développé des voitures hybrides dont l’émission de CO2 est extrêmement faible. Ces voitures hybrides rechargeables, dites « plug-in » contiennent outre un moteur diesel ou essence, une batterie électrique rechargeable. Toutefois la capacité de la batterie de certains modèles est très faible en comparaison du poids de l’engin qu’elle est supposée propulser.

Cette faible capacité de batterie a pour conséquence que la plupart du temps les voitures roulent en mode classique et ne font pas appel à l’autonomie de la batterie. En outre ces véhicules sont plus chers à l’achat.

Actuellement l’avantage fiscal de ces véhicules réside dans leur très faible taux d’émission de CO2 ce qui les rend déductible pratiquement à 100 % au niveau fiscal. Leur taxe de mise en circulation en est dès lors réduite.

Dans son accord budgétaire de fin juillet, le Gouvernement Michel a décidé de taxer ces faux hybrides comme s’ils roulaient à 100 % au carburant normal et n’affichaient pas de taux d’émission de CO2 réduit.

Ce changement de politique fiscale risque donc bien d’avoir de lourdes conséquences pour le secteur de l’automobile.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les textes légaux seront disponibles.