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Impôt des sociétés : mesures de la nouvelle réforme

Vous ne l’ignorez pas, la réforme de l’impôt des sociétés est un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein du gouvernent fédéral.

Fin juillet 2017, un accord est enfin intervenu. Peu d’information circulent jusqu’à présent mais nous vous livrons ci-dessous les principales modifications concernant l’impôt des sociétés.

Actuellement il existe deux taux : le taux plein soit 34 % ou un taux progressif qui taxe les revenus par tranche :

  • 24 % sur la tranche entre 0 à 25.000,00 €
  • 31% sur la tranche entre 25000 € à 90.000 €
  • 35 % sur la tranche entre 90.000 € à 322.500 €

A partir du 01/01/2018 le taux plein passera à 29 % et sera diminué à 25 % en 2020.

Pour le taux progressif, celui-ci passera à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros.

Actuellement le taux d’imposition est également assorti d’une cotisation complémentaire de crise de 3%.  A partir de 2018 cette cotisation passera à 1,5 % pour être supprimée en 2020.

Si ces mesures sont un pas positif vers une diminution de la pression fiscale en Belgique, elles s’accompagnent bien entendu de mesures moins agréables.

Ainsi la déduction pour capital à risque qui est tant décriée depuis quelques temps sera vraisemblablement supprimée pour la plupart des sociétés et ne pourra plus s’appliquer que sur les futures augmentations de capital.

Enfin, tout sera fait pour encourager les sociétés à octroyer à un de leur dirigeant une rémunération de 45.000 euros bruts par an ou une rémunération annuelle égalant le résultat fiscal imposable de la société. A défaut du respect de cette condition, la société se verra appliquer une cotisation de 10 % sur le montant octroyé en rémunération par la société.

Les nouvelles sociétés seront exemptes de cette cotisation spéciale.

Les textes de loi officiels arriveront vraisemblablement après les congés mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’ils seront publiés.

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