Vous êtes nombreux à vous octroyer des indemnités journalières de frais de repas ou à en octroyer à vos employés.
Pour cela vous vous basez sur les critères définis par l’administration fiscale. Ces critères datant de 1964, l’administration fiscale a jugé bon en juillet 2017 de les modifier. Ces nouveaux critères sont entrés en application ce 1er septembre 2017 et l’administration en a précisé les contours en janvier 2018.
Désormais l’indemnité journalière qui est admissible par l’administration est de 16,73 € par jour.
Pour que cette indemnité ne soit pas imposée dans le chef du contribuable trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- Le bénéficiaire de l’indemnité doit effectuer en Belgique un déplacement de service d’une durée minimale de 6 heures;
- Le bénéficiaire doit se déplacer pour des raisons de service dans un rayon supérieur à 25 km par rapport au lieu de travail habituel;
- Le bénéficiaire ne peut, à l’occasion du déplacement recevoir aucun autre avantage ou indemnité à titre de compensation de frais de repas. Sont spécifiquement visés par l’arrêté royal les tickets restaurants et les frais de restaurant. Concrètement si une indemnité de repas est accordée, il ne pourra en aucun cas pour ce jour, avoir une prise en charge de frais de restaurant dans la comptabilité ni octroi d’un chèque repas.
Cela signifie que si vous octroyez actuellement une indemnité journalière de 20 €, celle-ci ne sera plus acceptée et devra être diminuée à 16,73 € par jour.
Lorsqu’il est prouvé que le bénéficiaire de l’indemnité preste régulièrement à l’extérieur du siège social, l’arrêté royal précise qu’il peut être dérogé à la condition de déplacement de minimum 6 heures et de plus de 25 kilomètres, dans ce cas on peut octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle de 16 ,73 € par jour multipliée par maximum 16 jours par mois. Ce montant doit bien entendu être adapté si le bénéficiaire n’exerce pas un temps plein.
[alertbox color= »blue »] D’autres indemnités sont également fixées par l’arrêté royal
Indemnité pour la nuitée
Une indemnité de 125,51 € par nuit est acceptée par l’administration. Toutefois il faut que le lieu où le bénéficiaire dorme soit éloignée d’au moins 75 km par rapport à son domicile.
Indemnité de séjour à l’étranger.
Une liste d’indemnité par pays est disponible ici. La dernière liste émise par l’administration date du 03/10/2017.
Indemnité pour frais de voyage via les transports publics.
Pas de changement, le remboursement des frais de transport en commun reste admis. L’employeur a le choix de décider s’il offre un voyage en première ou en seconde classe.
Indemnités de voyage au moyen du véhicule personnel
Le tarif est fixé depuis le 01/07/2017 à 0,3460 € du kilomètre
Indemnités de voyage au moyen d’une bicyclette
L’indemnité est fixée à 0,23 € du km. Cette indemnité est applicable pour les vélos de ville, les vélos de courses, les VTT ainsi que pour les bicyclettes électriques avec pédalage assisté limité à 25 km/h.
Si le vélo électrique est muni d’un pédalage assisté non limité à 25 km /h l’indemnité octroyée est celle fixée pour les véhicules personnels.
Indemnité pour télétravail
Une indemnité de 20 € par mois peut être octroyée pour faire face aux coûts de connexions et de communication. Cette indemnité ne peut être couplée à une indemnité de frais propres à l’employeur qui couvrirait déjà ce type de travail. [/alertbox]
