Depuis de nombreuses semaines, il a été annoncé à de nombreuses reprises que les dirigeants d’entreprises doivent désormais avoir une rémunération annuelle brute de 45.000,00 €.
Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet et nous allons tenter de faire le point.
Par rémunération annuelle brute on entend la rémunération ainsi que les avantages en nature tels que les cotisations sociales, la voiture, le GSM….
Jusqu’ici le législateur imposait que pour que les sociétés puissent bénéficier du taux réduit d’impôt, elles octroient à au moins un de leur dirigeant personne physique une rémunération annuelle brute de 36.000 € ou, si ce montant était inférieur, la rémunération octroyée devait au moins être égale ou supérieur au montant du bénéfice.
Depuis ce 1er janvier 2018 cette rémunération minimale est passée de 36.000,00 € à 45.000,00 €.
Il a également été dit dans la presse que le législateur sanctionnerait d’une cotisation de 5 % toute société qui n’attribuerait pas 45.000 € à un de ses dirigeants. Cette cotisation aurait été calculée sur la différence entre le montant de rémunération réellement attribué et 45.000 €. Cette proposition a fait bondir nombreuses organisations de défense des indépendants. Il y a quelques temps le Ministre des Finances a apporté quelques éclaircissements.
Il y aura bien une cotisation de 5 % due par les sociétés qui ne vont pas attribuer une rémunération à un dirigeant personne physique qui soit au moins égale à la moitié du résultat de la société avant qu’une rémunération ne soit attribuée. Les sociétés qui n’ont donc aucun dirigeant personne physique seront automatiquement redevable de la taxe.
Prenons un exemple :
Une société attribue à son dirigeant une rémunération annuelle de 10.000 €.
Le résultat de la société avant attribution de la rémunération est de 50.000 €.
La cotisation de 5 % doit se calculer comme suit :
50.000 € x 50 % = 25.000 €
25.000 € – 10.000 € = 15.000 €
C’est sur cette base de 15.000 € (et non de 45.000 €) que va se calculer la cotisation de 5 %. La société devra donc payer une cotisation de 750 €.
Un régime particulier est applicable aux sociétés dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprises sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées. Dans ces sociétés, on ne va pas regarder si la rémunération de 45.000 € est bien appliquée mais la rémunération minimale requise passe pour ces sociétés à 75.000 €.
Initialement l’administration avait indiqué que la cotisation de 5 % serait appliquée dans la société qui a le résultat imposable le plus élevée. Dans un projet de loi déposé la semaine dernière par le gouvernement, il a été décidé que la cotisation serait appliquée dans le chef de la société qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé.
