Encouragement de l’épargne-pension (troisième pilier)

epargne pension

Selon l’accord de gouvernement, la taxation du capital que vous recevez dans le cadre de votre épargne-pension passera de 10% à 8%.

Par contre, cette taxation sera levée de manière anticipative et étalée dans le temps et l’épargnant devra « préfinancer »une partie de l’impôt. À l’âge de 60 ans, l’impôt restant devra être payé.

L’avenir des titres-services en Wallonie…

titre-service

Suite à la régionalisation à l’Impôt des Personnes Physiques, certaines compétences ont été transférées aux Régions. Tel est le cas des avantages fiscaux liés aux titres-services.

Depuis quelques années, les montants payés sous forme de titres-services vous donnent droit à une réduction d’impôt lors de l’établissement de votre déclaration fiscale annuelle. Depuis le 1er janvier 2014, le montant est limité à 1.400,00 € par personne par an. Sur ce montant est appliqué une réduction d’impôt de 30%. Au final, votre titre-service ne vous aura coûté que 6,30 € au lieu des 9,00 € payé à votre agence.

À partir de 2015, en Région Wallonne, vous ne bénéficierez plus que d’une réduction de 0,90 € pour les 150 premiers titres-services, soit un coût réel de 8,10 € par titre-service.

Etes-vous correctement enregistré auprès de la BCE ?

réforme société

La banque carrefour des entreprises (BCE) est une base de données qui reprend les données d’identification de votre entreprise ou de votre activité d’indépendant, notamment :

  • Le numéro d’entreprise
  • L’adresse/le siège social/adresse d’exploitation
  • Les unités d’établissement
  • Les activités de l’entreprise (code NACEBEL)

Les autorités publiques renforcent les contrôles portant sur l’exactitude des données d’entreprises reprises dans la BCE. Si ces données sont incomplètes ou inexactes, des sanctions peuvent être appliquées.

Il est prévu des amendes allant de 500,00 € à 2.000,00 € par infraction constatée dans le cas où votre entreprise exerce des activités professionnelles indépendantes différentes de celles mentionnées dans la BCE.

Par ailleurs, lors des contrôles, l’Administration fiscale se base de plus en plus sur les données émanant de la BCE.

Il est donc très important de prendre le temps de vérifier ces données. Pour ce faire, cliquez sur ce lien, il permet de vous connecter en introduisant votre numéro d’entreprise.

Un compte à l’étranger ? Déclarez-le au point de contact central de la Banque nationale de Belgique !

farde électronique

Désormais, vous devez déclarer vos comptes à l’étranger au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

Concrètement, si vous (ou votre enfant) possédiez un compte à l’étranger (de toute nature) en 2011, 2012, 2013 et/ou 2014, vous devez le signaler à la Banque nationale de Belgique :

–  soit au moyen d’un formulaire mis dès à présent à disposition  ;

–  soit directement en ligne sur le site de la Banque nationale de Belgique. Cette option est disponible depuis le 26 mai 2015.

Vous possédiez un compte à l’étranger en 2014 ? Vous devez avoir rempli cette obligation avant de rentrer votre déclaration d’impôt (impôt des personnes physiques, exercice 2015).

Dans votre déclaration d’impôt exercice 2014, 2013 et/ou 2012, vous aviez signalé l’existence de comptes à l’étranger ? Vous recevrez ou avez dû recevoir une lettre du SPF Finances vous invitant à déclarer ces comptes au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.

Vous pouvez cependant le faire avant réception de cette lettre.

Retrouvez toutes les information sur le site de la Banque nationale.

Source : SPF Finances – 18.05.2015