Des cotisations sociales adaptées en fonction du revenu

cotisations sociales

L’indépendant qui estime que les cotisations sociales qui lui sont réclamées sont trop élevées par rapport à son revenus réel peut introduire une demande de diminution de celles-ci.

Cette demande peut se faire depuis plusieurs années en se basant sur deux paliers : 13.296,25 € et 26.592,49 €. Si son revenu estimé se situe entre ces deux montants, il ne peut demander la diminution sur base d’un autre palier.

Le gouvernement a donc décidé d’introduire quatre autres seuils qui viennent s’ajouter aux deux montants déjà existants : 16.752,22 €, 21.106,47 €, 37.607,47 € et 53.184,98 €.

Ces nouveaux seuils devraient permettre à plus d’indépendants de mieux adapter leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus réels.

Taxation pour les fausses voitures hybrides en vue !

indemnité kilométrique

Depuis quelques années le législateur a introduit une déduction fiscale basée entre autres sur le taux d’émission de CO2. Cette décision a, pour certaines catégories de voitures, eu pour conséquence que certains avantages en nature ont doublé voire triplé.

Dès lors les constructeurs de voiture se sont rapidement penchés sur le problème et ont développé des voitures hybrides dont l’émission de CO2 est extrêmement faible. Ces voitures hybrides rechargeables, dites « plug-in » contiennent outre un moteur diesel ou essence, une batterie électrique rechargeable. Toutefois la capacité de la batterie de certains modèles est très faible en comparaison du poids de l’engin qu’elle est supposée propulser.

Cette faible capacité de batterie a pour conséquence que la plupart du temps les voitures roulent en mode classique et ne font pas appel à l’autonomie de la batterie. En outre ces véhicules sont plus chers à l’achat.

Actuellement l’avantage fiscal de ces véhicules réside dans leur très faible taux d’émission de CO2 ce qui les rend déductible pratiquement à 100 % au niveau fiscal. Leur taxe de mise en circulation en est dès lors réduite.

Dans son accord budgétaire de fin juillet, le Gouvernement Michel a décidé de taxer ces faux hybrides comme s’ils roulaient à 100 % au carburant normal et n’affichaient pas de taux d’émission de CO2 réduit.

Ce changement de politique fiscale risque donc bien d’avoir de lourdes conséquences pour le secteur de l’automobile.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les textes légaux seront disponibles.

 

 

 

 

Les loyers professionnels bientôt soumis à la TVA

habitation professionnelle

Lors de l’élaboration du budget 2018, le gouvernement fédéral a pris plusieurs décisions dont une est que lorsqu’un bailleur mettra en location un bien à un professionnel qui y exercera son activité, la TVA devra être appliquée sur le loyer.

Cette nouveauté ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats conclus à partir du 01/01/2018. Si vous avez un loyer professionnel en cours la TVA ne s’appliquera donc pas.

En faisant cela la Belgique tente tout simplement de s’aligner sur les autres pays européens ou la location de tels biens est soumise à la TVA.

Quel est l’avantage de ce système ?

Pour le locataire, la TVA sera récupérable via sa déclaration TVA. Pour le bailleur cela lui permettra de récupérer la TVA sur les travaux qui sont réalisés sur le bien.

Actuellement peu d’information sont disponibles sur cette mesure mais nous ne manquerons pas de vous en tenir informé dès que possible.

Impôt des sociétés : mesures de la nouvelle réforme

réforme société

Vous ne l’ignorez pas, la réforme de l’impôt des sociétés est un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein du gouvernent fédéral.

Fin juillet 2017, un accord est enfin intervenu. Peu d’information circulent jusqu’à présent mais nous vous livrons ci-dessous les principales modifications concernant l’impôt des sociétés.

Actuellement il existe deux taux : le taux plein soit 34 % ou un taux progressif qui taxe les revenus par tranche :

  • 24 % sur la tranche entre 0 à 25.000,00 €
  • 31% sur la tranche entre 25000 € à 90.000 €
  • 35 % sur la tranche entre 90.000 € à 322.500 €

A partir du 01/01/2018 le taux plein passera à 29 % et sera diminué à 25 % en 2020.

Pour le taux progressif, celui-ci passera à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros.

Actuellement le taux d’imposition est également assorti d’une cotisation complémentaire de crise de 3%.  A partir de 2018 cette cotisation passera à 1,5 % pour être supprimée en 2020.

Si ces mesures sont un pas positif vers une diminution de la pression fiscale en Belgique, elles s’accompagnent bien entendu de mesures moins agréables.

Ainsi la déduction pour capital à risque qui est tant décriée depuis quelques temps sera vraisemblablement supprimée pour la plupart des sociétés et ne pourra plus s’appliquer que sur les futures augmentations de capital.

Enfin, tout sera fait pour encourager les sociétés à octroyer à un de leur dirigeant une rémunération de 45.000 euros bruts par an ou une rémunération annuelle égalant le résultat fiscal imposable de la société. A défaut du respect de cette condition, la société se verra appliquer une cotisation de 10 % sur le montant octroyé en rémunération par la société.

Les nouvelles sociétés seront exemptes de cette cotisation spéciale.

Les textes de loi officiels arriveront vraisemblablement après les congés mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’ils seront publiés.

Comment conserver valablement une facture électronique ?

farde électronique

La facture électronique est de plus en plus préférée à la facture papier. Et depuis 2013, les factures papiers et électroniques bénéficient du même traitement légal. Les données de facturation peuvent donc être envoyées, reçues et conservées tant sous format papier que sous format numérique.

Mais quelles sont les modalités de conservations de ces différents documents électroniques ? Et combien de temps doivent-ils être conservés ?

Conservation obligatoire

Tout assujetti se doit de conserver, sous forme de copies, tant les factures émises que les factures reçues. Tous les autres documents prescrits par le Code TVA (livres de commerce, contrats, bons de commande, journaux des achats et ventes, …) doivent eux aussi être conservés.

Une période de conservation de 7 ans

Les factures électroniques, tout comme celle au format papier, doivent être conservées  pendant une période minimale de 7 ans à partir du 1er janvier suivant leur date d’émission.

Hormis les livres, le délai de conservation des autres documents suit les mêmes conditions. Pour les livres, la période de conservation débute au 1er janvier de l’année suivant leur clôture.

Lieu de conservation libre

Le lieu de conservation des documents est totalement libre. Les documents doivent cependant être conservés dans un lieu qui permet de les mettre à disposition de l’administration sans retard lors de quelconque réquisition de sa part.

Les factures émises par des assujettis établis en Belgique doivent être conservées sur le territoire belge si elles sont en format papier.

La facture doit être authentique, intègre et lisible

Que ce soit en format  papier ou numérique,  la facture originale ne peut être modifiée ultérieurement que si l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité sont assurées. Et cela afin que la facture puisse bien être considérée comme un original.

Par authenticité, on entend que le fournisseur/émetteur de la facture doit toujours pouvoir démontrer qu’il est lui-même à l’origine de la facture.

L’intégrité est assurée dès lors que la facture n’a subi aucune  modification.

La facture se doit d’être lisible sans devoir être examinée et interprétée.

C’est l’assujetti lui-même qui détermine comment il va faire pour que ces conditions soient respectées. Ce contrôle de gestion peut notamment se faire en comparant diverses pièces justificatives (facture, bon de commande, document de transport, paiement reçu, …).

Caisses enregistreuses : des amendes jusqu’à 5.000€ !

caisse enregistreuse

Depuis quelques temps, les exploitants de commerce horeca sont, pour la plupart, tenus de posséder un système de caisse enregistreuse. La majorité des établissements se sont mis en ordre mais il subsiste un certain nombre de résistants.

L’administration a décidé en date du 11 mai 2017 d’adapter le montant des amendes appliquées aux établissements qui ne se seraient pas conformés aux nouvelles dispositions. Cette amende varie entre 1.500€ (1ère infraction) et 5.000€ (3ème infraction et chaque infraction suivante).

Une amende est également prévue pour les restaurateurs qui délivreraient un ticket de caisse TVA, une note ou un reçu qui ne comporte pas toutes les mentions requises par la loi. Par ticket de caisse, note ou reçu, l’amende s’élèvera à 50€ pour la première infraction (avec un maximum de 500€), 125€ pour la seconde infraction (avec un maximum de 1.250€) et de 250€ pour les infractions suivantes (avec un maximum de 5.000€).

Si vous n’êtes pas encore en ordre, nous ne pouvons que vous conseiller de vous mettre en conformité le plus rapidement possible, l’administration ayant annoncé que des contrôles importants seront organisés à ce sujet.

Myminfin, une plateforme pour gérer son dossier fiscal

minfinlogo

My Minfin est une application du SPF Finances qui reprend un certain nombre de documents personnels, de formulaires et de services électroniques, comme par exemple Tax-on-web, afin d’aider chaque citoyen à gérer son dossier fiscal. Depuis quelques années, l’administration fiscale s’adapte à l’hyper connectivité générale et met à disposition des citoyens diverses données les concernant.

Le site www.myminfin.be vous permet donc d’accéder à vos anciennes déclarations fiscales, aux avertissements extraits de rôle ou encore aux baux, et détails de vos emprunts hypothécaires  qui ont été enregistrés et ce au cours des 10 années précédentes.

Le site vous permet également de modifier vos coordonnées bancaires au cas où l’administration devrait vous rembourser de l’argent.

Pour les indépendants et les sociétés, le site permet également d’avoir accès aux extraits TVA ainsi qu’aux courriers envoyés par l’administration fiscale.

Vous pouvez en tant que particulier ou indépendant nous mandater au moyen de votre carte d’identité électronique (et du code pin de celle-ci) afin que nous ayons accès à ces données vous concernant. Cette formalité de prise de mandat ne prend que 5 minutes.

Cette mise à disposition de documents de manière électronique s’inscrit totalement dans la politique de digitalisation voulue par BCGFI. N’hésitez donc pas à nous demander comment avoir accès à cette plateforme lors de votre passage en nos bureaux.

Comment s’assurer contre les contrôles fiscaux ?

Controle assurance

Les contrôles fiscaux sont de plus en plus une réalité à laquelle toute société et tout indépendant sont confrontés. Ces contrôles fiscaux entraînent des honoraires qui ne sont pas prévus dans la lettre de mission de base signée avec BCGFi.

Pour votre gouverne, en général, un contrôle fiscal « classique » prend au minimum deux heures de préparation et quatre heures de contrôle sur place. A cela, il faut bien souvent ajouter des heures supplémentaires pour répondre aux questions complémentaires du contrôleur même après leur passage.

Un contrôle fiscal peut bien souvent coûter un minimum de 700 euros hors TVA.

Depuis quelques années, ces coûts peuvent être pris en charge par une assurance unique sur le marché belge. En effet, celle-ci couvre l’ensemble des honoraires d’un expert-comptable et ce à concurrence de 15.000 euros. Si suite à un contrôle, aucun accord n’est conclu avec l’administration fiscale, la seule issue reste le recours en justice. Là encore, l’assurance couvre les honoraires d’un avocat choisi librement par le client et ce à concurrence également de 15.000 euros.

Le coût d’une telle assurance s’élève à environ 320 euros par an (prix en fonction de la taille de l’entreprise). Ces frais sont en outre entièrement déductibles en tant que frais professionnels.

Une fois le contrat signé, un délai d’attente de 4 mois est exigé par la compagnie avant de couvrir le moindre sinistre.

L’assurance ne couvre nullement le redressement fiscal établi par l’administration.

Cette assurance répond parfaitement à nos exigences, c’est pourquoi nous vous conseillons vivement d’y souscrire.

Si vous êtes intéressé par cette assurance, n’hésitez pas à nous contacter soit par tél : 02.880.65.40 soit par mail à l’adresse : info@bcgfi.be, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.

 

 

Lunch & learn : apprendre le cadre juridique autour d’un lunch

lunch & learn

ALTIUS a le plaisir de vous convier à ses Lunch & Learn, un ensemble de séminaires « à la carte » dont l’objectif est de vous permettre, autour d’un lunch et dans une atmosphère conviviale, de mieux comprendre le cadre juridique relatif à divers sujets d’actualité.

Des séminaires pour mieux comprendre le cadre juridique

9 mars 2017

Passation – contestation – exécution : aperçu succinct du triptyque des marchés publics – Me Julien Gaul, Associate, ALTIUS

15 juin 2017

Le nouveau règlement général sur la protection des données : quel impact pratique pour votre entreprise ? – Me Geoffroy Regout, Senior Associate, ALTIUS

14 septembre 2017

Protection des secrets d’affaires et des créations réalisées en exécution d’un contrat de travail ou sur commande – Me Sophie Lens, Managing Associate, ALTIUS

25 octobre 2017

Points d’attention en droit de la concurrence – Me Quentin Silvestre, Associate, ALTIUS

16 novembre 2017

Droit social: temps forts de 2017 et perspectives pour 2018 – Me Philippe De Wulf, Partner et Me Astrid Caporali, Associate, ALTIUS

 

Détails pratiques

Où ?

Cercle du Lac
23 Boulevard Baudouin Ier
1348 Louvain-La-Neuve

Informations

Les séminaires sont gratuits et seront dispensés en français de 12h00 à 14h00.
Pour plus d’informations, veuillez contacter justin.gellezak@altius.com.
Si vous êtes dans l’impossibilité de venir ou que les sujets n’ont pas d’intérêt pour vous, n’hésitez pas à transmettre cette invitation à une personne qui serait susceptible d’être intéressée.
Inscription

Veuillez vous inscrire au(x) séminaire(s) de votre choix sur la page www.altius.com/events
Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront enregistrées sur la base du « premier arrivé, premier servi ».