Catégorie : Fiscalité

Depuis le 15 juillet dernier, il est possible d’effectuer des activités au service d’une association ou organisation en étant rémunéré jusqu’à 510,83 € par mois et 6130,00 € par an (montants pour l’année 2018). L’avantage de ce système est que ce montant est exonéré sur le plan social et fiscal.

Ce système est accessible à toute personne qui exerce une activité professionnelle habituelle à titre principal (au moins un 4/5)  ou qui est pensionnée. Les indépendants peuvent également bénéficier de cette mesure mais l’activité complémentaire ne pourra en aucun cas être la même que celle exercée à titre principal en tant qu’indépendant.

Lorsqu’une association ou organisation décidera d’engager une personne dans le cadre de ce nouveau système, elle devra déclarer cette activité à l’administration via le site internet www.activitescomplementaires.be Ce service en ligne sécurisé confirme directement si les conditions pour bénéficier de ce système sont remplies.

Ce système est également accessible aux particuliers qui désirent se rendre des services comme par exemple des travaux de tonte de pelouse ou d’aide pour faire des courses ou encore des  petits travaux domestiques.

L’économie collaborative est également visée par ce nouveau système.

Les deux parties devront également obligatoirement conclure un contrat écrit. Si cette condition n’est pas respectée, la personne qui effectue l’activité complémentaire ne peut être considérée comme un travailleur associatif et le contrat sera automatiquement requalifié en contrat de travail. Les montants payés seront dès lors taxés comme des revenus professionnels.

Ce système permettra aux associations sportives de rémunérer des entraineurs ou encore à des associations de rémunérer des animateurs dans le cadre d’un accueil organisé à l’école comme par exemple une école des devoirs…

Il faudra bien entendu veiller au respect strict des conditions prévues dans la loi et ce afin d’éviter toute dérive du système, les conséquences pouvant s’avérer dommageables tant pour l’association que pour le travailleur.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez avoir des informations plus précises sur les diverses conditions de ce nouveau système.

Vous ne l’ignorez pas : l’un des attraits lorsqu’on est dirigeant ou salarié est que la société au sein de laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle peut souscrire au profit de son employé ou dirigeant un contrat d’assurance groupe.

Depuis le 01/07/2018, les indépendants exerçant en personne physique ont également la possibilité de souscrire à ce système. Le nouveau système appelé convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) est accessible aux catégories suivantes :

• Les indépendants personnes physiques débutant ou non à condition d’être redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal;
• Les conjoints aidants ayant opté pour le maxi statut;
• Les indépendants aidants à titre principal ou accessoire.

Le système permet aux indépendants de se constituer un capital pension; capital calculé en fonction de leurs revenus.

Le montant des cotisations qui peut être versé annuellement est déterminé selon les bénéfices réalisés par l’indépendant.

En plus du contrat de base, il est possible de demander l’ajout de quatre couvertures optionnelles :

• Incapacité de travail;
• Remboursement des cotisations de la CPTI durant l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie;
• Capital décès versé à des bénéficiaires désignés dans le contrat;
• Capital en cas de décès accidentel.

D’un point de vue fiscal, le système peut se combiner avec une PLCI. Il est d’ailleurs  recommandé de la souscrire après une PLCI.

Les primes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (fédérale) calculée au taux de 30 %. La CPTI ne sera pas reprise dans le compte d’exploitation mais bien dans la première partie de la déclaration d’impôt. La prime versée ne diminuera donc pas le montant du bénéfice réalisé par l’indépendant et soumis à l’impôt.

A l’âge de la pension, le bénéficiaire du contrat pourra toucher le capital qui aura été constitué au cours des années. Bien entendu comme toute assurance groupe, le capital versé fera l’objet d’un prélèvement d’impôt avant versement à l’assuré.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour discuter avec vous de l’opportunité de mettre en place une telle convention.

Comme chaque année, l’administration fiscale a publié le montant de l’indemnité kilométrique applicable aux déplacements professionnels.

Depuis le 01/07/2018, pour toute utilisation de son véhicule professionnel, l’indemnité kilométrique que l’administration fiscale accepte est passée de 0,3460 € à 0,3573 €.

Cette indemnité s’applique à tous les déplacements autres que les déplacements séparant le domicile et le lieu de travail habituel. Pour ce type de déplacement le montant de l’indemnité kilométrique reste fixée à 0,15 € du kilomètre.

La situation économique actuelle pousse de plus en plus de contribuables (particuliers ou sociétés) à demander à l’administration fiscale des facilités de payement.

Dans la pratique, l’administration estimait jusqu’il y a peu que l’octroi d’un plan d’apurement était laissé au bon vouloir du receveur.

Face à une augmentation massive des demandes de payements échelonnés, l’administration a décidé d’énumérer dans une circulaire les conditions permettant d’octroyer un tel plan.

La circulaire distingue deux types de plan d’apurement : l’apurement à court terme (soit un payement en maximum 4 mois), soit un apurement à moyen terme (soit un payement dans un délais de 4 à 12 mois maximum).

Dans les deux cas, la demande doit être faite au plus tard au jour de l’échéance de la dette. Le contribuable ne peut en outre être redevable auprès du SPF Finance d’autres dettes échues ou exigibles. En ce qui concerne les entreprises, les obligations en matière de déclaration et de payement (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier) doivent être respectées.

Si ces conditions ne sont pas remplies ou si le plan demandé est un remboursement à moyen terme, la demande sera soumise à un examen préalable durant lequel la capacité de paiement du contribuable sera analysée.

Le plan d’apurement est introduit par myminfin ou via les centres d’infos de l’administration fiscale et ce au moyen d’un formulaire spécial. Le plan d’apurement n’interrompt nullement le calcul des intérêts de retard.

Si la demande de plan est rejetée par l’administration, le contribuable peut introduire une demande de « règlement administratif de dettes » ce qui peut lui permettre d’obtenir un étalement allant jusqu’à 60 mois. Une exonération des intérêts de retard est possible.

Nous sommes bien entendu à votre disposition afin de vous aider dans ces différentes démarches.

Depuis de nombreuses  semaines, il a été annoncé à de nombreuses reprises que les dirigeants d’entreprises doivent désormais avoir une rémunération annuelle brute de 45.000,00 €.

Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet et nous allons tenter de faire le point.

Par rémunération annuelle brute on entend la rémunération ainsi que les avantages en nature tels que les cotisations sociales, la voiture, le GSM….

Jusqu’ici le législateur imposait que pour que les sociétés puissent bénéficier du taux réduit d’impôt, elles octroient à au moins un de leur dirigeant personne physique une rémunération annuelle brute de 36.000 € ou, si ce montant était inférieur, la rémunération octroyée devait  au moins être égale ou supérieur  au montant du bénéfice.

Depuis ce 1^er janvier 2018 cette rémunération minimale est passée de 36.000,00 € à 45.000,00 €. 

Il a également été dit dans la presse que le législateur sanctionnerait d’une cotisation de 5 % toute société qui n’attribuerait pas 45.000 € à un de ses dirigeants. Cette cotisation aurait été calculée sur la différence entre le montant de rémunération réellement attribué et 45.000 €. Cette proposition a fait bondir nombreuses organisations de défense des indépendants. Il y a quelques temps le Ministre des Finances a apporté quelques éclaircissements.

Il y aura bien une cotisation de 5 % due par  les sociétés qui ne vont pas attribuer une rémunération  à un dirigeant personne physique qui soit au moins égale à la moitié du résultat de la société avant qu’une rémunération ne soit attribuée. Les sociétés qui n’ont donc aucun dirigeant personne physique seront automatiquement redevable de la taxe.

Prenons un exemple :

Une société attribue à son dirigeant une rémunération annuelle de 10.000 €.

Le résultat de la société avant attribution de la rémunération est de 50.000 €.

La cotisation de 5 % doit se calculer comme suit :

50.000 € x 50 % = 25.000 €

25.000 € – 10.000 € = 15.000 €

C’est sur cette base de 15.000 €  (et non de 45.000 €) que va se calculer la cotisation de 5 %. La société devra donc payer une cotisation de 750 €.

Un régime particulier est applicable aux sociétés dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprises sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées. Dans ces sociétés, on ne va pas regarder si la rémunération de 45.000 € est bien appliquée mais la rémunération minimale requise passe pour ces sociétés à 75.000 €.

Initialement l’administration avait indiqué que la cotisation de 5 % serait appliquée dans la société qui a le résultat imposable le plus élevée. Dans un projet de loi déposé la semaine dernière par le gouvernement, il a été décidé que la cotisation serait appliquée dans le chef de la société qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé.

 

 

 

 

 

Afin d’anticiper votre impôt nous vous conseillons souvent d’effectuer un versement anticipé avant la fin de l’année.

Ceci afin d’éviter, d’une part, de devoir débourser votre impôt en une fois et, d’autre part, afin d’éviter que le montant d’impôt ne soit augmenté par des majorations si vous n’effectuez pas de versements anticipés.

Jusqu’ici la sanction en cas de versements anticipés non effectués était de 2,25 % sur le montant total de l’impôt. Pour les sociétés, à partir des bilans commençant au 01/01/2018 la sanction en cas d’absence de versements anticipés est triplée pour passer ainsi à 6,75 % de majoration. Pour les personnes physiques, la majoration reste fixée à 2,25 %.

Anticiper votre impôt et le verser à l’état au cours de l’exercice redevient donc important.

A titre d’exemple pour une société sur un impôt de 10.000,00 €, la sanction en cas d’absence de versements anticipés passe de 225,00 € à 675,00 €.

Comme par le passé, les personnes venant de démarrer leur activité depuis moins de trois ans ne subiront pas la sanction si elles n’effectuent pas de versements anticipés (sous conditions).

Enfin, aucune majoration ne sera due quand son montant une fois calculé est inférieur à 0,5 % de l’impôt ou à 80,00 €.

Des bonifications sont également accordées. Ces bonifications sont d’autant plus importantes si vous effectuez le versement tôt dans l’année (la première date officielle est le 10/04/2018). Les versements anticipés peuvent bien entendu être répartis tout au long de l’année et ce en fonction de l’évolution de votre résultat. Si vous passez par votre banquier afin qu’il vous finance le montant, les intérêts seront déductibles fiscalement.