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La convention de pension pour travailleurs indépendants

Vous ne l’ignorez pas : l’un des attraits lorsqu’on est dirigeant ou salarié est que la société au sein de laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle peut souscrire au profit de son employé ou dirigeant un contrat d’assurance groupe.

Depuis le 01/07/2018, les indépendants exerçant en personne physique ont également la possibilité de souscrire à ce système. Le nouveau système appelé convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) est accessible aux catégories suivantes :

  • Les indépendants personnes physiques débutant ou non à condition d’être redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal;
  • Les conjoints aidants ayant opté pour le maxi statut;
  • Les indépendants aidants à titre principal ou accessoire.

Le système permet aux indépendants de se constituer un capital pension; capital calculé en fonction de leurs revenus.

Le montant des cotisations qui peut être versé annuellement est déterminé selon les bénéfices réalisés par l’indépendant.

En plus du contrat de base, il est possible de demander l’ajout de quatre couvertures optionnelles :

  • Incapacité de travail;
  • Remboursement des cotisations de la CPTI durant l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie;
  • Capital décès versé à des bénéficiaires désignés dans le contrat;
  • Capital en cas de décès accidentel.

D’un point de vue fiscal, le système peut se combiner avec une PLCI. Il est d’ailleurs  recommandé de la souscrire après une PLCI.

Les primes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (fédérale) calculée au taux de 30 %. La CPTI ne sera pas reprise dans le compte d’exploitation mais bien dans la première partie de la déclaration d’impôt. La prime versée ne diminuera donc pas le montant du bénéfice réalisé par l’indépendant et soumis à l’impôt.

A l’âge de la pension, le bénéficiaire du contrat pourra toucher le capital qui aura été constitué au cours des années. Bien entendu comme toute assurance groupe, le capital versé fera l’objet d’un prélèvement d’impôt avant versement à l’assuré.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour discuter avec vous de l’opportunité de mettre en place une telle convention.

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