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Occupation à titre gratuit d’une habitation appartenant à votre société : comment calculer l’avantage en nature ?

Lorsque vous occupez à titre gratuit une habitation qui appartient à la société dont vous êtes le dirigeant, la loi a prévu qu’un avantage en nature soit calculé et déterminé sur base du revenu cadastral du bien.

Une controverse existe depuis quelques temps au sujet de la formule à utiliser. Par arrêté royal une nouvelle formule a été arrêtée. Cette formule est applicable depuis le 01/01/2019.

Cette formule est la suivante :

Revenu cadastral X coefficient annuel d’indexation X  100/60 X 2

Voilà qui devrait clore un débat qui avait déjà fait parler de lui par le passé à de nombreuses reprises.

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