Lorsque vous occupez à titre gratuit une habitation qui appartient à la société dont vous êtes le dirigeant, la loi a prévu qu’un avantage en nature soit calculé et déterminé sur base du revenu cadastral du bien.
Une controverse existe depuis quelques temps au sujet de la formule à utiliser. Par arrêté royal une nouvelle formule a été arrêtée. Cette formule est applicable depuis le 01/01/2019.
Cette formule est la suivante :
Revenu cadastral X coefficient annuel d’indexation X 100/60 X 2
Voilà qui devrait clore un débat qui avait déjà fait parler de lui par le passé à de nombreuses reprises.
