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Coronavirus : report de paiement de dettes

Suite aux diverses mesures annoncées hier par le Conseil national de Sécurité, la vie économique de
notre pays va connaitre de gros bouleversements dans les semaines à venir.

Pour l’instant, quelques mesures à visée économique ont été prises par le Gouvernement en date du
6 mars. Il s’agit de mesures destinées non pas à supprimer des dettes mais à permettre un report de
leur paiement.

Vous les trouverez ci-dessous :

Au niveau fiscal

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ? 

Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

  •  Peu importe leur secteur d’activité;
  •  Qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  •  Précompte professionnel;
  •  TVA;
  •  Impôt des personnes physiques;
  •  Impôt des sociétés;
  •  Impôt des personnes morales.

Quel délai ?

La demande est à introduire au plus tard pour le 30 juin 2020.

Quelles mesures ?

  •  Plan de paiement;
  •  Exonération des intérêts de retard;
  •  Remise des amendes pour non-paiement.

Quelles conditions ?

  •  Respect des conditions de dépôt des déclarations;
  •  Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  •  Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration;
  •  Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …).

Quelles démarches ?

  •  Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement;
  •  Via un formulaire particulier;
  •  Par e-mail ou par courrier;
  •  Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher ?

1.Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux;

2.Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune;

3.Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : SPF Finances – 06.03.2020  

Au niveau social

Des mesures ont également été prises concernant le report du paiement des cotisations sociales.

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du 1er et 2ème trimestre de 2020.

Cette demande doit être introduite:

  • Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • Le nom et prénom, domicile de l’intéressé;
  • Le nom et le siège de son exploitation;
  • Le numéro d’entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.

Source : site de l’INASTI

Au niveau de votre personnel

L’ONSS a mis en place un plan de paiement à l’amiable des cotisations patronales .

Difficultés de paiement en raison du coronavirus

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les 1er et 2ème trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?

Parcourez notre page Plan de paiement amiable et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

Source www.socialsecurity.be

L’ONEM a également  mis en place des mesures concernant un chômage économique des ouvriers et/ou des employés.

L’ONEM confirme que les entreprises confrontées à une baisse de clientèle en raison de la crainte d’une contamination par le coronavirus (par exemple, les magasins d’alimentation chinois, les restaurants chinois, les compagnies aériennes, les agences de voyages, etc.) peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs ouvriers.

Pour plus d’informations sur le concept de « raisons économiques » et sur les formalités à remplir pour placer vos ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques, consultez le site de l’ONEM. En plus, l’Onem mentionne dans ses instructions que le directeur du bureau de chômage du siège d’exploitation peut accorder une dérogation pour le délai d’introduction (= la communication prévisionnelle par voie électronique doit être faite au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu) si le coronavirus a entraîné une diminution soudaine du travail.

… pour vos employés ?

Seules les entreprises qui remplissent les conditions d’entreprises en difficulté peuvent placer leurs employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, l’entreprise sera reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre compétent si elle peut prouver une diminution importante de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de commandes à court terme.

Entretemps l’Onem a annoncé que, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté, l’employeur peut invoquer le chômage temporaire pour force majeure, à condition qu’il puisse prouver qu’il a engagé la procédure (par exemple par l’introduction formulaire C106A) ou s’il s’engage à le faire le plus vite possible.

Pour plus d’informations sur le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, consultez le site de l’ONEM ici et ici.

Source : GROUPE S

Nous ne manquerons pas de tenter de vous informer au mieux de l’évolution de ces mesures et ce,
dès qu’elles se présenteront.

Notre équipe est bien entendu à votre disposition pour répondre à vos diverses questions pratiques.

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