Jour : 21 février 2014

Quatre décisions administratives entre le 20 octobre 2011 et le 9 septembre 2013 dont voici le résumé.

4 méthodes de déduction :

Remarque importante :

C’est l’assujetti qui revendique le droit à déduction (sur base d’un % d’utilisation professionnelle de son véhicule) qui doit apporter la preuve de ce droit et non l’Administration !!!

Méthode 1 : Approche réelle des kms professionnels

• Tenue obligatoire d’un registre des déplacements professionnels par véhicule pris individuellement
• Données obligatoires à reprendre dans le registre :
  • Date du trajet
  • Lieu de départ
  • Lieu d’arrivée
  • Kms parcourus
  • …
• Kilométrage du début et de fin d’année
• Formule :
  % prof. = Total kms professionnels / Total km parcourus du véhicule

Méthode 2 : approche semi-forfaitaire de l’usage privé

• Evite de tenir un registre de déplacement par véhicule
  Par mesure de simplification, l’usage privé est déterminé forfaitairement de la manière suivante :
  • % privé = Distance domicile-lieu de travail X 2×200 (nombre de jours forfaitaires par an) +  6000  X 100 / Distance totale parcourue par le véhicule au cours de l’année
  • % Professionnel = 100 % – % privé
• Situation où le domicile coïncide avec le lieu de travail, le lieu où est exercée l’activité économique ou à partir duquel elle est exercée  Distance domicile-lieu de travail = 0
• Kilométrage du début et de fin d’année

Méthode 3 : approche forfaitaire de l’usage professionnel

• Mesure de simplification
• Forfait général de déduction de maximum 35% à tous les véhicules de l’entreprise qui ont un usage mixte
• Application du forfait pendant au moins 4 années civiles !!!
• Impossibilité de combiner avec les méthodes 1 et 2

Méthode 4 : approche forfaitaire de l’usage professionnel (« camionnettes fiscales »)

• Conditions d’application :
  • Pour des camionnettes utilisées de façon prépondérante pour transporter des biens dans le cadre de l’activité économique
  • Circonstances de fait :
    • Le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique
    • Le type de camionnette utilisé doit être lié à la nature de l’activité économique
    • L’identité de l’utilisateur
• Si les conditions d’application ne sont pas satisfaites, alors application du forfait général de 35% pour toutes les camionnettes concernées
• Application du forfait pendant au moins 4 années civiles (sauf si conditions du forfait de 85% plus satisfaites) !!!
• Impossibilité de combiner avec la méthode 1

Exclusions des 4 méthodes :

L’application des méthodes est subordonnée à la condition que le véhicule soit réellement utilisé comme outil de travail ou moyen d’exploitation dans le cadre de son activité économique. Il y a donc exclusion de l’application des méthodes, si le véhicule n’est pas utilisé aux fins économiques de l’assujetti ou seulement de manière négligeable.
Cette exclusion vise notamment les activités économiques sédentaires telles que : « pharmacien, libraire, coiffeur, boulanger, boucher, cafetier, restaurateur, épicier,… » ; et en principe, également les utilisateurs (employés) sédentaires !!! Dans ces cas, l’utilisation professionnelle doit être déterminée sur base des circonstances de fait sous le contrôle de l’Administration.

 

Méthodes applicables :

Pour voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes :

• Méthode 1 : approche réelle des kms professionnels
• Méthode 2 : approche semi-forfaitaire de l’usage privé
• Méthode 3 : approche forfaitaire (déduction plafonnée)
• Circonstances de fait : si usage professionnel négligeable ou occasionnel du véhicule

Pour camionnettes considérées comme telles fiscalement:

• Méthode 1 : approche réelle des kms professionnels
• Méthode 4 : approche forfaitaire (déduction plafonnée) fondée sur deux forfaits généraux
• Circonstances de fait :
  • si usage professionnel négligeable ou occasionnel du véhicule
  • si usage exclusivement professionnel, à déterminer en fonction de la nature du véhicule, de l’activité économique de l’assujetti et des circonstances d’utilisation (avec usage privé insignifiant)

Pour camions, autocars, corbillards, véhicules sportifs non-immatriculés à la DIV et mobil-homes:

• Véhicules exclus du champ d’application des 4 méthodes
• Circonstances de fait : usage exclusivement professionnel, à déterminer en fonction de la nature du véhicule, de l’activité économique de l’assujetti et des circonstances d’utilisation (avec usage privé insignifiant)

Remarques :
Les taxis seraient exclus de facto du champ d’application des 4 méthodes.

 

Divers :

• Pour une flotte de camionnettes, l’assujetti peut combiner les forfaits de 85% et 35%
• L’assujetti peut combiner les méthodes 1 et 2
• Avec les méthodes 1 et 2, un pourcentage provisoire sera appliqué durant l’année et régularisé sur le trimestre de l’année suivante. Ce pourcentage, alors définitif, servira de pourcentage provisoire pour l’année suivante.
• Définition TVA des « trajets domicile-lieu de travail » : lieu de travail = siège social ou établissement (succursale, siège administratif,…) dans lequel l’activité économique est exercée ou à partir duquel elle est exercée.
• Exemple : Un informaticien qui travaille toute la semaine chez son client et dont le siège social est situé à son domicile  le trajet entre son domicile (siège social) et son client sera considéré comme privé.

Le professionnel comptable est le premier acteur de prévention des difficultés auxquelles une entreprise peut faire face. En association avec le réviseur d’entreprise, le comptable agréé externe doit attirer l’attention des responsables (conseil d’administration, organe de gestion) de l’entreprise lorsque les résultats de celle-ci entraînent un risque pour sa capacité financière à court terme ou quand les pertes entament les capitaux propres.
Cette responsabilité de prévention et de médiation a été renforcée par un amendement à la loi sur la continuité des entreprises. Concrètement, le système préventif instauré prévoit le fonctionnement suivant :
Si l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste externe et le réviseur d’entreprise constatent, durant l’exercice de leur mission, des faits qui compromettent la continuité de l’entreprise, ils ont l’obligation d’en prévenir le débiteur en l’informant de manière précise au travers de son organe de gestion. Si, dans un délai d’un mois après cette information, aucune mesure n’a été prise pour assurer la continuité de l’entreprise pendant une durée minimale de 12 mois, l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d’entreprise peuvent en informer le président du tribunal de commerce.
Par «faits qui compromettent la continuité de l’entreprise», on entend notamment :

• Des retards de paiement (ONSS, TVA, impôts, précomptes…)
• Des pertes successives
• Une diminution des fonds propres suite à des pertes
• Une activité en péril

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA. En conséquence, les avocats sont désormais tenus, lors de chaque perception d’honoraires par carte bancaire ou en espèces, de produire en deux exemplaires (original et duplicata) un reçu daté et signé. Ce reçu doit être extrait d’un carnet dont le modèle est déterminé par le Ministère des Finances.
Les carnets de reçus prévoient notamment le numéro d’inscription au facturier de sortie en matière de TVA de la facture délivrée. Une mesure transitoire permet d’utiliser les anciens carnets de reçus encore en possession moyennant l’ajout sur les duplicata de ce numéro d’inscription.
Les carnets de reçus et le livre journal sont fournis par des imprimeurs agréés. La liste des imprimeurs agréés peut être demandée aux Services centraux de l’administration générale de la fiscalité, Administration Petites et Moyennes Entreprises, Services centraux, Soutien au Management – Autorisations, North Galaxy, – Tour A, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 28 à 1030 Bruxelles (secr.pmekmo@minfin.fed.be).
Elle est également accessible via internet, à l’adresse suivante :
http://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/imprimeurs_agrees/

Le fisc annonce un renforcement des contrôles sur la retenue et le paiement du précompte professionnel des dirigeants d’entreprises.
Les rémunérations et avantages perçus par les dirigeants d’entreprise sont soumis à un précompte professionnel. Les sociétés ont donc l’obligation de procéder à des retenues donc les barèmes sont fixés légalement.
Cependant, dans la pratique, ce précompte s’avère souvent nettement plus élevé que l’impôt réellement dû. Il est donc tentant d’adapter le montant du précompte retenu en fonction de l’impôt final estimé. On constate aussi que nombre de sociétés ne paient pas de précompte sur les avantages en nature parce que la manière de prendre en compte ces derniers n’est pas encore définie (par exemple, imposition des personnes physiques ou inscription au compte courant).
L’administration fiscale a décidé de renforcer ses contrôles à ce sujet et d’appliquer plus strictement les sanctions prévues en cas de retard de régularisation. Des sanctions administratives seront ainsi appliquées en plus des intérêts de retard.

Quid des versements anticipés ?
Une autre pratique courante est d’utiliser les versements anticipés d’impôts pour compenser le montant du précompte professionnel initialement retenu. Mais le fisc n’autorise pas ce « choix ». L’obligation de faire des versements anticipés ne concerne que la situation suivante :

• Le dirigeant d’entreprise perçoit des rémunérations de plusieurs sociétés
• Chacune de ces sociétés effectue des retenues de précompte professionnel selon les barèmes en vigueur.
• La somme de tous ces paiements de précompte ne suffit pas à couvrir l’impôt total dû sur les rémunérations du dirigeant.

En résumé, il n’est donc plus autorisé ou même toléré de :

• Effectuer un calcul « sur mesure » du précompte professionnel dans le but de « coller » le plus possible à la réalité de l’impôt des personnes physiques (dans le but de payer ou de récupérer le moins possible)
• Ne pas retenir de précompte professionnel sur les avantages en nature
• Payer le moins possible de précompte professionnel et d’utiliser ensuite les versements anticipés pour « régulariser » les montants non retenus.

La réforme du calcul des cotisations sociales entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

En pratique, chaque indépendant recevra, durant l’année en cours, une proposition de cotisation provisoire. Celle-ci sera calculée sur base du revenu net imposable de 3 ans auparavant. La nouveauté est que l’indépendant aura 3 possibilités :

• Accepter la proposition et donc payer le montant proposé par sa caisse d’assurances sociales
• Faire augmenter sa cotisation provisoire en fonction du revenu estimé de l’année en cours
• Faire réduire sa cotisation provisoire
  • à la cotisation minimale (si le revenu estimé est inférieur au seuil minimum)
  • au double de la cotisation minimum (si le revenu attendu est inférieur à deux fois le seuil minimum mais supérieur à ce seuil minimum)
  • Signalons que, pour prétendre à cette réduction, l’indépendant devra fournir une motivation accompagnée d’éléments objectifs.

Une régularisation du montant des cotisations sera opérée lorsque le gouvernement aura transmis à la caisse d’assurances sociales le revenu définitif. Aucun bonus n’est prévu pour les indépendants ayant trop payé. Par contre, une majoration sera appliquée en cas de cotisation réduite injustifiée.

Quelques points d’attention :

• Tous les revenus sont pris en compte : un indépendant ayant exercé une activité principale et une activité complémentaire au cours de la même année peut donc voir le montant de ses cotisations sociales régularisé pour l’ensemble de ses revenus.
• En cas de passage d’une activité principale vers une activité complémentaire au cours de la même année, la cotisation proposée reste de vigueur. Il y a donc lieu de demander une éventuelle réduction du montant.
• Une régularisation reste possible même après une cessation d’activité (y compris pour cause de maladie ou de pension). A la pension, une demande peut être introduite pour ne plus recevoir de régularisation.

La réglementation relative aux titres-services a changé.

 Depuis le 1er janvier 2014, le prix d’achat unitaire est passé de 8,50 € à 9 € pour les 400 premiers titres-services commandés. Pour les 100 titres-services suivants, le tarif passe de 9,50 € à 10 €. Ces barèmes valent par personne. Un ménage a donc droit à 800 titres-services au prix de 9 €, les 200 suivants étant tarifés 10 €.

Petit rappel : à partir du 1er juillet 2013, le montant déductible est limité à 1.380 € par personne et par an. Votre réduction d’impôt est calculée sur un taux d’imposition de 30%.

Plus d’infos : www.titres-services-onem.be