investissement professionnel

La réforme du calcul des cotisations sociales entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

En pratique, chaque indépendant recevra, durant l’année en cours, une proposition de cotisation provisoire. Celle-ci sera calculée sur base du revenu net imposable de 3 ans auparavant. La nouveauté est que l’indépendant aura 3 possibilités :

  • Accepter la proposition et donc payer le montant proposé par sa caisse d’assurances socialescotisations-sociales
  • Faire augmenter sa cotisation provisoire en fonction du revenu estimé de l’année en cours
  • Faire réduire sa cotisation provisoire
    • à la cotisation minimale (si le revenu estimé est inférieur au seuil minimum)
    • au double de la cotisation minimum (si le revenu attendu est inférieur à deux fois le seuil minimum mais supérieur à ce seuil minimum)
    • Signalons que, pour prétendre à cette réduction, l’indépendant devra fournir une motivation accompagnée d’éléments objectifs.

Une régularisation du montant des cotisations sera opérée lorsque le gouvernement aura transmis à la caisse d’assurances sociales le revenu définitif. Aucun bonus n’est prévu pour les indépendants ayant trop payé. Par contre, une majoration sera appliquée en cas de cotisation réduite injustifiée.

Quelques points d’attention :

  • Tous les revenus sont pris en compte : un indépendant ayant exercé une activité principale et une activité complémentaire au cours de la même année peut donc voir le montant de ses cotisations sociales régularisé pour l’ensemble de ses revenus.
  • En cas de passage d’une activité principale vers une activité complémentaire au cours de la même année, la cotisation proposée reste de vigueur. Il y a donc lieu de demander une éventuelle réduction du montant.
  • Une régularisation reste possible même après une cessation d’activité (y compris pour cause de maladie ou de pension). A la pension, une demande peut être introduite pour ne plus recevoir de régularisation.
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