Une déclaration de T.V.A. intracommunautaire est considérée comme tardive si elle est déposée après le 10ème jour du mois qui suit la date de dépôt légal. Par exemple, la déclaration du 4ème trimestre 2013 devait être déposée avant le 10 février 2014.
Le calcul de l’amende est extrêmement simple : 100 € par mois de retard. Dans l’exemple ci-dessus, un dépôt de la déclaration le 11 février entraîne donc une amende de 100 €. Si la déclaration est déposée le 11 mars, l’amende est de 200 €, etc.
En ce qui concerne le non dépôt (l’amende de 1.000, 00 €), une fois qu’il y a une mise à zéro du compte courant T.V.A. pour non dépôt, l’office de contrôle envoie une lettre par laquelle celui-ci donne un délai de 15 jours à l’assujetti pour déposer la ou les déclaration(s) manquante(s). Si la déclaration n’est pas déposée dans le délai octroyé, l’amende de 1.000,00 € par déclaration manquante est appliquée. Si la déclaration est déposée après ce délai, cela ne change rien à l’amende qui a été appliquée.
