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Prévention, médiation : nouvelle responsabilité pour le professionnel comptable

comptableLe professionnel comptable est le premier acteur de prévention des difficultés auxquelles une entreprise peut faire face. En association avec le réviseur d’entreprise, le comptable agréé externe doit attirer l’attention des responsables (conseil d’administration, organe de gestion) de l’entreprise lorsque les résultats de celle-ci entraînent un risque pour sa capacité financière à court terme ou quand les pertes entament les capitaux propres.
Cette responsabilité de prévention et de médiation a été renforcée par un amendement à la loi sur la continuité des entreprises. Concrètement, le système préventif instauré prévoit le fonctionnement suivant :
Si l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste externe et le réviseur d’entreprise constatent, durant l’exercice de leur mission, des faits qui compromettent la continuité de l’entreprise, ils ont l’obligation d’en prévenir le débiteur en l’informant de manière précise au travers de son organe de gestion. Si, dans un délai d’un mois après cette information, aucune mesure n’a été prise pour assurer la continuité de l’entreprise pendant une durée minimale de 12 mois, l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d’entreprise peuvent en informer le président du tribunal de commerce.
Par «faits qui compromettent la continuité de l’entreprise», on entend notamment :

  • Des retards de paiement (ONSS, TVA, impôts, précomptes…)
  • Des pertes successives
  • Une diminution des fonds propres suite à des pertes
  • Une activité en péril

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