Le fisc annonce un renforcement des contrôles sur la retenue et le paiement du précompte professionnel des dirigeants d’entreprises.
Les rémunérations et avantages perçus par les dirigeants d’entreprise sont soumis à un précompte professionnel. Les sociétés ont donc l’obligation de procéder à des retenues donc les barèmes sont fixés légalement.
Cependant, dans la pratique, ce précompte s’avère souvent nettement plus élevé que l’impôt réellement dû. Il est donc tentant d’adapter le montant du précompte retenu en fonction de l’impôt final estimé. On constate aussi que nombre de sociétés ne paient pas de précompte sur les avantages en nature parce que la manière de prendre en compte ces derniers n’est pas encore définie (par exemple, imposition des personnes physiques ou inscription au compte courant).
L’administration fiscale a décidé de renforcer ses contrôles à ce sujet et d’appliquer plus strictement les sanctions prévues en cas de retard de régularisation. Des sanctions administratives seront ainsi appliquées en plus des intérêts de retard.
Quid des versements anticipés ?
Une autre pratique courante est d’utiliser les versements anticipés d’impôts pour compenser le montant du précompte professionnel initialement retenu. Mais le fisc n’autorise pas ce « choix ». L’obligation de faire des versements anticipés ne concerne que la situation suivante :
- Le dirigeant d’entreprise perçoit des rémunérations de plusieurs sociétés
- Chacune de ces sociétés effectue des retenues de précompte professionnel selon les barèmes en vigueur.
- La somme de tous ces paiements de précompte ne suffit pas à couvrir l’impôt total dû sur les rémunérations du dirigeant.
En résumé, il n’est donc plus autorisé ou même toléré de :
- Effectuer un calcul « sur mesure » du précompte professionnel dans le but de « coller » le plus possible à la réalité de l’impôt des personnes physiques (dans le but de payer ou de récupérer le moins possible)
- Ne pas retenir de précompte professionnel sur les avantages en nature
- Payer le moins possible de précompte professionnel et d’utiliser ensuite les versements anticipés pour « régulariser » les montants non retenus.
