COVID-19 : Prime complémentaire de 3 .500€ en Région wallonne

prime région wallonne covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Wallonie et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire de 3.500€.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

  • Les indépendants personnes physiques ou les petites ou micro-entreprises telles que définies dans la réglementation ;
  • L’activité doit être exercée en Wallonie ;
  • L’indépendant ou la société doit avoir bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000 € ;
  • L’indépendant ou la société doit être actif dans un des secteurs définis comme éligibles ;

Quels sont les services éligibles ?

La Région wallonne a recensé 32 secteurs éligibles. Vous trouverez la liste de ces secteurs via le lien suivant : https://indemnitecovid.atlassian.net

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime doit être introduite pour le 15 octobre prochain au plus tard.

Comment introduire la demande de prime ?

Tout comme la prime de 5.000€, la prime doit être demandée via le site www.indemnitecovid.wallonie.be

COVID-19 : Prime basée sur la diminution du chiffre d’affaires en Région flamande

prime région flamande covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Flandre et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

Les entrepreneurs et sociétés qui ont connu une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour les mois d’août et septembre 2020 par rapport à la même période en 2019 peuvent demander cette prime.

La prime s’élèvera à 7,5 % du chiffre d’affaires d’août et septembre 2019 et sera limitée à un maximum de 15.000€.

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime pourra être introduite à partir du 1er octobre prochain.

Entre le 18 août et le 30 septembre, les entreprises pourront toutefois déjà demander une avance de 2.000€. Cette avance peut uniquement être demandée par les entreprises qui sont toujours obligées de stopper leurs activités depuis le 29 juillet 2020 suivant les décisions du Conseil National de Sécurité ou par décisions d’autorités communales ou provinciales comme celles prises par la gouverneure de la Province d’Anvers.

Comment introduire la demande de prime ?

Actuellement les conditions de demande de prime ne sont pas encore définies par la Région flamande. Elles devraient suivre dans les prochains jours.

Certaines communes flamandes ont également débloqué des budgets pour des primes spécifiques. Il est impossible de reprendre l’ensemble des primes communes par communes.

Vous pouvez trouver le détail de ces primes sur ce site : https://www.vlaio.be/

Toute l’équipe BCGFI se tient bien entendu à votre disposition pour vous aider au mieux dans cette période compliquée.

Registre UBO : N’oubliez pas de mettre vos données à jour !

registre ubo

Depuis quelques temps déjà le registre UBO fait partie des obligations connues de tout administrateur de société ou d’ASBL.

En tant que responsable de Société ou d’A(I)SBL vous devez tenir à jour les informations reprises dans ce registre. Dès qu’une modification au sein de la structure du capital intervient, les responsables des entités ont un mois pour communiquer ces modifications au sein du registre UBO.

Si rien ne change au cours d’une année, il faut également aller confirmer les données de manière annuelle. Par défaut, une confirmation a été faite de manière automatique dans tous les dossiers par l’administration à la date du 30 avril 2020.

L’administration a prévu d’envoyer un rappel automatique à toute personne qui est responsable d’entité et ce un mois avant l’expiration de l’échéance.

Il vous faudra alors vous connecter sur le site afin d’aller confirmer les informations. Selon un code de couleur (vert, jaune ou rouge), vous pourrez alors voir si les données ont bien été confirmées.

Nous ne manquerons pas de vous rappeler cette confirmation annuelle.

Le droit passerelle partiel pour les indépendants

droit passerelle partiel

À la suite de la crise du Corona, l’octroi du droit passerelle a été assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).

En qualité d’indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes :

  1. En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  2. Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d’interrompre votre activité à la suite de la crise du Corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Qui peut bénéficier de ce droit passerelle partiel ?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique :

  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 7.330,52 €;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 €.

Quel est le montant du droit passerelle partiel ?

Le droit passerelle Corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril :

  • 1.291,69 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 € par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation pour mars et avril s’élève à :

  • 645,85 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 807,05 € par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail). La notion de charge de famille s’apprécie sur base de la mutuelle et non pas en fonction de votre statut fiscal.

Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l’addition de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » et l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 € par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » va être diminué.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales durant la période pendant laquelle vous bénéficiez de ce droit passerelle, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement.

Serais-je taxé sur ce droit passerelle partiel ?

Oui, le droit passerelle est un revenu de remplacement et est considéré comme un chômage. Il sera donc taxé dans vos revenus de l’année 2020.  Vous recevrez en 2021 une fiche fiscale de la part de votre caisse d’assurances sociales, fiche qui reprendra le montant octroyé. Une taxation entre 25 et 30 % est à prévoir.