tax shift

PRISE EN COMPTE DES DERNIERS TRIMESTRES DANS LE CADRE DE LA PENSION DES INDÉPENDANTS

  • Adaptation de l’AR afin que chaque trimestre encore presté après le 31/12 de l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension soit pris en compte pour le calcul de la pension de l’indépendant.

DISPOSITIF « AIDANTS PROCHES INDÉPENDANTS »

  • Indemnités financières, dispense de paiement des cotisations sociales et assimilation des droits sociaux pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches (membre de la famille jusqu’au 2ème degré).

LIBÉRALISATION DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE DES PENSIONNÉS APRÈS 65 ANS

  • Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète et ce, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.

DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES POUR INDÉPENDANTS

  • Diminution des cotisations sociales de 0.5%par an.

AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS

  • Augmentation du forfait frais professionnels pour les travailleurs salariés. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Adaptation des barèmes fiscaux. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Augmentation du montant imposable exonéré. Ces adaptations seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel..

RÉDUCTION PREMIERS ENGAGEMENTS

Engagements à partir du 01/01/2016

Engagements avant le 01/01/2016

  • Engagements jusqu’au 31/12/14 : pas de changement.
  • Engagements entre le 1/1/15 et le 31/12/15 : mesures transitoires.

ALIGNEMENT PENSION MINIMALE DES INDÉPENDANTS SUR CELLE DES SALARIÉS

  • Pour la 1ère fois en Belgique, mise sur un même minimales des salariés et des indépendants.

CRÉATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE « DROIT PASSERELLE »

  • Etendre l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite » en y ajoutant un 3ième volet : cessation pour causes économiques.

MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT D’ÉTUDIANT-ENTREPRENEUR

  • Mise en place d’un statut spécifique afin de permettre aux étudiants de disposer d’une couverture sociale spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial (assouplir, renforcer et élargir le dispositif actuel).

DIMINUTION DES COTISATIONS DE BASE

  • Adaptation de la cotisation patronale de base pour les employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (en 2 étapes).
  • Diminution de la cotisation de modération salariale.

RÉDUCTION STRUCTURELLE

  • Adaptation des montants de la réduction structurelle.

OUVERTURE ACCÈS 2ÈME PILIER PENSION

  • Accès au 2ème pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique comme c’est déjà le cas pour les indépendants en sociétés.

BONUS À L’EMPLOI

  • Augmentation du bonus à l’emploi fiscal.

AUGMENTATION COTISATIONS RCC (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE)

  • Le système de préretraite (RCC et RCIC) deviendra plus cher pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.

DISPENSE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Augmentation accélérée de la dispense du PP pour le travail de nuit et/ou en équipes.
  • Augmentation de la dispense pour le travail de nuit et/ou en équipes en cas de production de produits de haute technologie.
  • Modifications pour la dispense structurelle de versement de PP.

 

D’autres informations doivent encore être confirmées concernant les mesure dans le secteur de la construction et le Maribel social.

epargne pension

Selon l’accord de gouvernement, la taxation du capital que vous recevez dans le cadre de votre épargne-pension passera de 10% à 8%.

Par contre, cette taxation sera levée de manière anticipative et étalée dans le temps et l’épargnant devra « préfinancer »une partie de l’impôt. À l’âge de 60 ans, l’impôt restant devra être payé.

epargne pension

PensionsPlusieurs changements entreront en vigueur pour le régime de pension des indépendants à partir du 1er janvier 2015:

  • Les derniers trimestres de la carrière professionnelle d’indépendant situés dans l’année de prise de cours de la pension et qui précèdent le trimestre au cours duquel la pension prend cours, seront également valorisés pour la pension.
  • La pension de survie est réformée. Il sera instauré une allocation de transition limitée de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) dans le temps et à l’échéance de laquelle un droit aux allocations de chômage sera immédiatement ouvert si son bénéficiaire n’a pas d’activité professionnelle. Cette allocation de transition sera, en outre, cumulable sans limite avec des revenus professionnels afin d’inciter ses bénéficiaires à rester actifs sur le marché du travail ou à y entrer. La pension de survie est octroyée sous condition d’âge (minimum 45 aujourd’hui, minimum 50 ans à échéance de 2025).
  • Le principe de l’unité de carrière est réformé. La carrière ne sera plus comptée en années civiles mais en jours équivalents temps plein. De 45 années, la carrière complète passe donc à 14.040 jours équivalents temps plein. On ne comptera donc plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein (1 trimestre = 78 jours, une année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours).
  • Actuellement, la pension de travailleur indépendant peut être calculée en fonction de la pension minimum si la carrière professionnelle, dans le seul régime indépendant ou dans le régime indépendant et dans le régime salarié ensemble, atteint au moins les 2/3 d’une carrière complète. A partir de 2015, cette condition d’octroi sera vérifiée avant l’application du principe de l’unité de carrière. Par contre, la pension minimum reste calculée en fonction de la carrière de travailleur indépendant éventuellement réduite par application de ce principe. En plus, on tiendra compte aussi de la carrière accomplie dans un pays pour lequel la réglementation européenne en matière de sécurité sociale est applicable ou avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale.

Il s’agit ici de règles de principe dont l’exécution doit encore être réalisée par arrêté royal.
Source : INASTI