Réforme du calcul des cotisations sociales

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Dans notre article du mois de février dernier, nous vous annoncions un nouveau mode de calcul des cotisations sociales. Cette reforme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.

Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant.
En pratique, l’indépendant recevra chaque trimestre une proposition de montant à payer calculée sur base du revenu net imposable de 3 ans auparavant… Jusque là, rien ne change…
La nouveauté est que l’indépendant, à la réception de cet avis, aura 3 possibilités:

Accepter la proposition et donc payer le montant proposé par sa caisse d’assurances sociales :

  • Revenus constants
  • Pas de variation significative de l’activité
  • Pas d’idée précise des revenus de l’année en question

Faire augmenter sa cotisation provisoire en fonction du revenu estimé de l’année en cours :

  • Augmentation des revenus (par rapport à il y a 3 ans)

Faire réduire sa cotisation provisoire :

  • à la cotisation minimale (si le revenu estimé est inférieur au seuil minimum –                            12.830,63 €)
  • au double de la cotisation minimum (si le revenu attendu est inférieur à deux fois le seuil minimum mais supérieur à ce seuil minimum – 25.661,26 €)

Signalons que, pour prétendre à cette réduction, l’indépendant devra introduire une demande à sa caisse d’assurances sociales par lettre recommandée ou par dépôt auprès de celle-ci. Cette demande se fera via un formulaire type et devra être motivée. La preuve de la baisse des revenus devra être accompagnée de documents comptables, certificat médical,… et sera appréciée par la caisse d’assurances sociales selon 3 critères :

  1. Expérience avec le demandeur (dispense en cours, contentieux, problèmes de paiements des cotisations,…)
  2. Evènements personnels qui entraînent une perte effective de revenus (maladie, accident,…)
  3. Critères liés directement ou indirectement à l’activité de l’indépendant (perte de clients, faillite, crise sectorielle,…)

Une régularisation du montant des cotisations sera opérée lorsque le gouvernement aura transmis à la caisse d’assurances sociales le revenu définitif. Aucun bonus n’est prévu pour les indépendants ayant trop payé. Par contre, une majoration sera appliquée en cas de cotisation réduite injustifiée.

Petits véhicules utilitaires : disparition de la contribution CO2

véhicule utilitaire

L’ONSS a revu sa position sur les petits véhicules utilitaires. Ainsi, les voitures de société qualifiées de « camionnettes » seront dispensées de la cotisation de solidarité, également appelée « cotisation CO2 ». Une dispense qui s’applique même si le véhicule est utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail, même si ce déplacement est toujours considéré comme privé. Signalons d’ailleurs, à ce propos, que les autres déplacements privés ne sont pas admis. Pour les employeurs souhaitant profiter de la dispense, il y a donc lieu de prévoir une interdiction en ce sens dans le contrat qui fixe les règles d’utilisation du véhicule.

Trajet domicile-travail : assouplissement des règles

Pour les autres véhicules, la cotisation de solidarité reste due, en tous cas si le travailleur a le droit d’utiliser ledit véhicule pour ses déplacements privés, y compris ses trajets domicile-travail. L’ONSS a, par ailleurs, légèrement adapté sa définition du trajet domicile-travail puisque celui-ci englobe désormais des trajets effectués à d’autres endroits que l’entreprise. L’ONSS entend par « lieu de travail » un endroit où le travailleur effectue une prestation d’une certaine ampleur. Il doit cependant s’agir de prestations plus importantes que le simple chargement/déchargement de marchandises au siège de la société, chez un client, sur un chantier ou chez un fournisseur.

Règle des 40 jours

Enfin, la règle des 40 jours, déjà utilisée depuis longtemps sur le plan fiscal, est désormais officielle. La contribution CO2 n’est, en effet, applicable que si le trajet domicile-travail est pratiqué au moins 40 fois par an. Ces 40 jours ne doivent pas être consécutifs. Dans le cas où le véhicule n’est mis à disposition que durant une partie de l’année la contribution est payable au prorata.

Réforme du calcul des cotisations sociales: quelques précisions

Controle assurance

cotisations socialesLa réforme du calcul des cotisations sociales soulève de nombreuses questions. Et notamment celle de savoir si les cotisations provisoires payées en 2014 feront encore l’objet d’une révision. La réponse dépend du type de cotisation payée.
Le fait qu’il y ait ou non une révision des cotisations dépend du type de cotisations payées par l’indépendant :

Pour les indépendants de type STARTER:, les cotisations provisoires de 2014 seront recalculées sur la base de l’ancienne législation. On parle ici des start-ups jusqu’à la fin de leur 3ème année complète d’activité mais aussi des indépendants qui ont récemment modifié leur statut (indépendant complémentaire -> indépendant complet ou l’inverse, par exemple).

Pour les indépendants établis qui paient des cotisations définitives, il n’y aura pas de révision. Il s’agit des indépendants enregistrés comme tels depuis 3 ans au moins sous le même statut. Si ces indépendants établis ont payé directement des cotisations durant la période 2012-2014, ces dernières ne seront pas recalculées. A partir de 2015, il ne sera plus nécessaire de fournir les revenus des 3 années précédentes pour le calcul des cotisations. Une fois le revenu de l’année en cours connu, les cotisations provisoires seront directement recalculées.

Par exemple : un indépendant est actif depuis le 1er janvier 2008. Après ses 3 premières années complètes, les cotisations sont calculées sur les revenus des 3 ans auparavant. Selon l’ancien système, les cotisations pour 2014 sont encore calculées sur la base des revenus de 2011. Selon le nouveau système, les cotisations pour 2015 seront calculées sur la base des revenus de l’année même, soit sur les revenus de 2015. Il en résulte qu’en 2012, 2013 et 2014, les revenus des indépendants établis ne seront jamais utilisés comme base de calcul pour les cotisations.

Demande de dispense de cotisations: nouvelle procédure

impot société

cotisations-socialesDepuis le 1er juin 2014, la procédure régissant les demandes de dispenses auprès de la Commission des Dispenses de Cotisations a changé:

  • La demande de dispense n’est plus possible durant les quatre premiers trimestres sauf en cas de cessation d’activité.
  • A partir du 5ème trimestre d’affiliation, l’indépendant dispose de 12 mois pour introduire une demande de dispense relative aux quatre premiers mois d’assujettissement.

Rappelons que la Commission accorde la dispense de cotisations aux indépendants qui sont dans le besoin ou dans un état proche du besoin. Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire ne peuvent pas introduire de demande de dispense.