impot société

Comme vous le savez sûrement, 2018 sera une année importante au niveau de l’impôt des sociétés. En effet, fin décembre 2017, une loi a été votée, loi qui comporte de grands changements pour la fiscalité des sociétés. Il est impossible de détailler toutes ces modifications, celles-ci étant parfois très complexes et leur mise en œuvre s’étalant en plusieurs phases.

La principale réforme est sans conteste la réduction du taux d’impôt applicable aux sociétés. Cette réduction d’impôt se fera sentir à partir de 2019, pour les bilans clôturant à partir du 31/12/2018.

Le taux de base passera de 33 % à 29 % d’imposition.

Le taux réduit passera lui de 25  % à 20 % pour les revenus compris entre 1,00 € et 100.000,00 €.

La majorité des sociétés seront concernées par le taux dit « réduit ». L’octroi de ce taux sera subordonné au respect de certaines conditions à savoir :

  • Ne pas être une société dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs sociétés;
  • Ne pas être une société d’investissement;
  • Octroyer une rémunération a un de ses dirigeants ( personne physiques) de 45.000,00 € bruts ou une rémunération égale au montant soumis à l’impôt des sociétés.

A partir du 01/01/2020, le taux de base passera de 29 % à 25 %.

Ces mesures devraient permettre à de nombreuses entreprises de réduire leurs impôts. Tel est en effet l’objectif annoncé par le Gouvernement.

échéances

C’est la fin de l’année 2017, avant de la clôturer en beauté, n’oubliez pas les quelques petites dates reprises ci-dessous :

20/12/2017 : Effectuer votre dernier versement anticipé d’impôts

20/12/2017 : versement de vos cotisations sociales du 4ème trimestre 2017

31/12/2017 : établissement de votre stock ( si vous êtes concernés).

31/12/2017 : relevé de votre compteur kilométrique au 31/12/2017

 

Et après…

N’oubliez pas de profiter de vos fêtes de fin d’année que nous vous souhaitons excellentes à vous et à vos proches.

Nous nous réjouissons de vous retrouver en 2018 avec toujours de nouveaux développements. L’année fiscale 2018 s’annonce en effet riche en rebondissements dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

cotisations sociales

L’indépendant qui estime que les cotisations sociales qui lui sont réclamées sont trop élevées par rapport à son revenus réel peut introduire une demande de diminution de celles-ci.

Cette demande peut se faire depuis plusieurs années en se basant sur deux paliers : 13.296,25 € et 26.592,49 €. Si son revenu estimé se situe entre ces deux montants, il ne peut demander la diminution sur base d’un autre palier.

Le gouvernement a donc décidé d’introduire quatre autres seuils qui viennent s’ajouter aux deux montants déjà existants : 16.752,22 €, 21.106,47 €, 37.607,47 € et 53.184,98 €.

Ces nouveaux seuils devraient permettre à plus d’indépendants de mieux adapter leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus réels.

échéances

Téléchargez votre calendrier BCGFi et tenez-vous au courant des dates d’échéance de l’année comptable et fiscale de 2017 (versements anticipés d’impôts, TVA, cotisations et inventaires).

Pour le consulter et l’enregistrer, cliquez ici : Calendrier 2017 BCGFi

travail étudiant

Le plafond pour les cotisations sociales réduites des étudiants passe de 50 jours à 475 heures. Ce système entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Lire la suite

tax shift

PRISE EN COMPTE DES DERNIERS TRIMESTRES DANS LE CADRE DE LA PENSION DES INDÉPENDANTS

  • Adaptation de l’AR afin que chaque trimestre encore presté après le 31/12 de l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension soit pris en compte pour le calcul de la pension de l’indépendant.

DISPOSITIF « AIDANTS PROCHES INDÉPENDANTS »

  • Indemnités financières, dispense de paiement des cotisations sociales et assimilation des droits sociaux pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches (membre de la famille jusqu’au 2ème degré).

LIBÉRALISATION DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE DES PENSIONNÉS APRÈS 65 ANS

  • Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète et ce, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.

DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES POUR INDÉPENDANTS

  • Diminution des cotisations sociales de 0.5%par an.

AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS

  • Augmentation du forfait frais professionnels pour les travailleurs salariés. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Adaptation des barèmes fiscaux. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Augmentation du montant imposable exonéré. Ces adaptations seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel..

RÉDUCTION PREMIERS ENGAGEMENTS

Engagements à partir du 01/01/2016

Engagements avant le 01/01/2016

  • Engagements jusqu’au 31/12/14 : pas de changement.
  • Engagements entre le 1/1/15 et le 31/12/15 : mesures transitoires.

ALIGNEMENT PENSION MINIMALE DES INDÉPENDANTS SUR CELLE DES SALARIÉS

  • Pour la 1ère fois en Belgique, mise sur un même minimales des salariés et des indépendants.

CRÉATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE « DROIT PASSERELLE »

  • Etendre l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite » en y ajoutant un 3ième volet : cessation pour causes économiques.

MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT D’ÉTUDIANT-ENTREPRENEUR

  • Mise en place d’un statut spécifique afin de permettre aux étudiants de disposer d’une couverture sociale spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial (assouplir, renforcer et élargir le dispositif actuel).

DIMINUTION DES COTISATIONS DE BASE

  • Adaptation de la cotisation patronale de base pour les employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (en 2 étapes).
  • Diminution de la cotisation de modération salariale.

RÉDUCTION STRUCTURELLE

  • Adaptation des montants de la réduction structurelle.

OUVERTURE ACCÈS 2ÈME PILIER PENSION

  • Accès au 2ème pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique comme c’est déjà le cas pour les indépendants en sociétés.

BONUS À L’EMPLOI

  • Augmentation du bonus à l’emploi fiscal.

AUGMENTATION COTISATIONS RCC (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE)

  • Le système de préretraite (RCC et RCIC) deviendra plus cher pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.

DISPENSE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Augmentation accélérée de la dispense du PP pour le travail de nuit et/ou en équipes.
  • Augmentation de la dispense pour le travail de nuit et/ou en équipes en cas de production de produits de haute technologie.
  • Modifications pour la dispense structurelle de versement de PP.

 

D’autres informations doivent encore être confirmées concernant les mesure dans le secteur de la construction et le Maribel social.

tax shift

Pas moins de de 600.000 indépendants et PME travaillent aujourd’hui sans personnel en Belgique. Le Gouvernement veut les inciter à franchir le pas de l’embauche avec la mesure du tax shift « zéro cotisation à l’emploi ». Ou plus précisément : « zéro cotisation patronale ». Car les cotisations personnelles demeurent, elles, payées par le travailleur. Et les cotisations aux fonds de fermeture des entreprises ou au fonds de sécurité d’existence subsistent elles aussi.

Cette mesure s’applique tant aux PME qu’aux indépendants depuis le 1er janvier 2016 et est une exonération à vie. Et l’on parle bien ici de la vie de la société. Si le travailleur qui bénéficie de cette exonération et qu’il quitte l’entreprise ou qu’il est licencié, la mesure pourra être reportée sur un autre employé au choix, qui deviendra « premier travailleur » au regard de la législation sociale.

En outre, la mesure demeure effective même si la société quitte son statut de PME de par sa croissance.

L’exonération peut être accordée sans critère d’âge, de qualification, de rémunération ou de durée dans le chômage. La seule condition est qu’il doit s’agir d’un contrat de mi-temps (au moins) ou d’une occupation effective de minimum 27,5 %.

Sauf évidemment, changement de Gouvernement et modification de la législation.

déclaration fiscale

Comme vous le savez déjà, 2015 est synonyme de changement dans le calcul de vos cotisations sociales.

Dans une précédente newsletter, nous vous avions fait part de certaines possibilités d’adapter à la baisse vos cotisations sociales.

Néanmoins, il ne faut pas oublier que si vous gagnez plus, vous devrez payer plus. Nous avons donc mis en place une procédure en interne pour passer en revue la situation de chacun de nos clients et leur proposer, si nécessaire, une adaptation à la hausse de leurs cotisations sociales dans les deux prochains mois.

save the date

Notre séminaire annuel se déroulera le 18 juin 2015 en soirée et portera sur :

  • La fiscalité d’aujourd’hui et de demain
  • Cotisations sociales 2015 : cas pratiques
  • L’informatique au service de nos clients
  • Etes-vous bien assuré ?

L’équipe de BCGFi espère vous y voir nombreux. Si vous désirez plus d’informations, contactez-nous à l’adresse suivante :
info@bcgfi.be

indemnités forfaitaires

Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :

Avantage en nature pour les voitures de société en 2015

Le coefficient  CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.

Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !

TVA sur les services électroniques

Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.

Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.

Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.

Boni de liquidation… toujours taxé à 10% ?

Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.

Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.

L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.

Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier  complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.

Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

TVA 6%… oui mais pour qui ?

Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.

Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.

La réforme des cotisations sociales

Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.

Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.