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Réforme du calcul des cotisations sociales

Dans notre article du mois de février dernier, nous vous annoncions un nouveau mode de calcul des cotisations sociales. Cette reforme, qui entre en vigueur le 1er janvier 2015, permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.

Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant.
En pratique, l’indépendant recevra chaque trimestre une proposition de montant à payer calculée sur base du revenu net imposable de 3 ans auparavant… Jusque là, rien ne change…
La nouveauté est que l’indépendant, à la réception de cet avis, aura 3 possibilités:

Accepter la proposition et donc payer le montant proposé par sa caisse d’assurances sociales :

  • Revenus constants
  • Pas de variation significative de l’activité
  • Pas d’idée précise des revenus de l’année en question

Faire augmenter sa cotisation provisoire en fonction du revenu estimé de l’année en cours :

  • Augmentation des revenus (par rapport à il y a 3 ans)

Faire réduire sa cotisation provisoire :

  • à la cotisation minimale (si le revenu estimé est inférieur au seuil minimum –                            12.830,63 €)
  • au double de la cotisation minimum (si le revenu attendu est inférieur à deux fois le seuil minimum mais supérieur à ce seuil minimum – 25.661,26 €)

Signalons que, pour prétendre à cette réduction, l’indépendant devra introduire une demande à sa caisse d’assurances sociales par lettre recommandée ou par dépôt auprès de celle-ci. Cette demande se fera via un formulaire type et devra être motivée. La preuve de la baisse des revenus devra être accompagnée de documents comptables, certificat médical,… et sera appréciée par la caisse d’assurances sociales selon 3 critères :

  1. Expérience avec le demandeur (dispense en cours, contentieux, problèmes de paiements des cotisations,…)
  2. Evènements personnels qui entraînent une perte effective de revenus (maladie, accident,…)
  3. Critères liés directement ou indirectement à l’activité de l’indépendant (perte de clients, faillite, crise sectorielle,…)

Une régularisation du montant des cotisations sera opérée lorsque le gouvernement aura transmis à la caisse d’assurances sociales le revenu définitif. Aucun bonus n’est prévu pour les indépendants ayant trop payé. Par contre, une majoration sera appliquée en cas de cotisation réduite injustifiée.

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