Dates importantes

Echéances

Petits rappels des dates importantes de cette fin d’année :

  • 20/12/2015 : Dernier versement anticipé d’impôts pour les personnes physiques et les sociétés clôturant au 31 décembre
  • N’oubliez pas de faire votre stock  au 31/12/2015.
  • Conseil : pour que vos cotisations sociales et PLCI/EIP soient déductibles, il est important que les paiements soient effectués pour le 31/12/2015 au plus tard.

Chèques repas : 1€ de plus en 2016

repas

Le chèque repas est sans conteste la forme d’avantage extralégal la plus populaire en Belgique. Ce système fut introduit il y a 50 ans et existe désormais sous forme électronique.

Cet avantage est exonéré sous certaines conditions. L’employé se voit retirer 1,09 € et le montant octroyé par l’employeur ne peut être actuellement supérieur à 5,91 €.

Dès le 1er janvier 2016, la contribution maximale de l’employeur pour les chèques repas augmentera de 1 € et passera de  5,91 € à 6,91 €.

La cotisation personnelle du travailleur, elle, n’augmentera pas. De quoi renforcer sensiblement le pouvoir d’achat des travailleurs.

Le montant de 6,91 € correspond à l’intervention patronale, hors part à payer par le travailleur ou par le dirigeant (1,09 € au minimum). Il ne correspond donc pas au montant facial du chèque repas qui pourra donc être de maximum 8,00 €

Par ailleurs, le montant de 1 € qui était déductible depuis 2009 sur chaque chèque repas répondant aux conditions au titre de frais professionnels par l’employeur sera porté à 2 € à compter, lui aussi, du 1er janvier 2016.

Le 1er janvier 2016 marquera aussi le passage obligatoire aux chèques repas électroniques.

Réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation

investissement professionnel

La Région wallonne et la Région flamande ont décidé de supprimer la réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et/ou l’incendie.

Cette suppression entre en vigueur pour les dépenses faites au plus tôt à partir du 1er janvier 2015. C’est bien la date du paiement qui est déterminante et non la date à laquelle les travaux ont été effectués.

La Région bruxelloise, quant à elle, n’a pas décidé de supprimer la réduction.

La Région compétente est celle où le contribuable a établi son domicile fiscal au 1erjanvier de l’exercice d’imposition. Le critère déterminant les dispositions régionales applicables est donc lié à la personne et non à l’habitation concernée par les travaux de sécurisation.

Attention aux infractions sociales

infractions sociales

Les chefs d’entreprise ont des obligations légales en termes de bien-être et de sécurité envers leurs employés et ont parfois tendance à les oublier au vu de leurs emplois du temps extrêmement chargés.

Voici quelques exemples fréquents de fraudes à éviter :

Camoufler une augmentation sous forme d’une note de frais

Afin d’éviter les cotisations patronales, la tentation peut être grande pour un chef d’entreprise de dissimuler une augmentation derrière des notes de frais. Ce qui arrange par ailleurs le travailleur puisqu’il ne devra pas payer d’impôts supplémentaires. Ce tour de passe-passe s’avère évidemment frauduleux et l’employeur aura pour sanction de régulariser la situation et devra payer les cotisations patronales et fiscales rétroactives.

Politique de voiture de société

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est nécessaire de faire signer un document de politique de voiture par l’employé lors de la réception d’une voiture de société. Les termes d’utilisation peuvent ainsi être clairement définis et l’employeur peut, par exemple, s’assurer de pouvoir utiliser la voiture de société en cas d’absence prolongée d’un employé qui en disposait (pour congé de maternité notamment).

Risques psychosociaux et règlement de travail

N’oubliez pas d’intégrer la nouvelle législation sur les risques psychosociaux à votre règlement de travail. Tant les procédures internes en matière d’intervention psychosociale que les coordonnées du conseiller externe en prévention doivent y figurer. Sans quoi, une amende allant de 300 € à 3000 € peut être infligée au chef d’entreprise.