À partir du 1er mai 2026, la gestion de la TVA évolue pour les entreprises belges. Le compte courant TVA sera remplacé par un compte-provisions TVA. Cette étape s’inscrit dans le projet de modernisation du SPF Finances, avec un objectif clair : rendre le suivi plus lisible, plus digitalisé et plus simple à gérer au quotidien.
Un compte unique pour suivre sa situation TVA
Avec le compte-provisions TVA, les entreprises disposeront d’une vue centralisée de leur situation via MyMinfin. Concrètement, ce nouvel espace permettra de regrouper, au même endroit, les montants à payer, les crédits TVA et les remboursements.
Les premières déclarations concernées seront :
- la déclaration TVA d’avril 2026 pour les déclarants mensuels ;
- la déclaration du 2e trimestre 2026 pour les déclarants trimestriels.
Ce qui change concrètement à partir de mai 2026
L’introduction du compte-provisions TVA s’accompagne de plusieurs ajustements importants. D’abord, le régime des vacances TVA prendra fin : il ne sera donc plus possible de reporter certaines obligations déclaratives durant la période estivale comme auparavant.
Ensuite, les paiements devront être effectués sur de nouveaux numéros de compte du SPF Finances (voir plus bas). Enfin, les règles liées aux remboursements de crédits TVA évoluent : lorsqu’un remboursement est demandé directement via la déclaration périodique, le montant remboursé sera désormais limité au montant repris en grille 72.
Grille 72 : de quoi parle-t-on exactement ?
La grille 72 correspond au montant du crédit de TVA qu’un assujetti demande à se faire rembourser pour la période concernée.
En pratique, lorsqu’un crédit TVA apparaît dans la déclaration, l’entreprise a généralement deux options : soit reporter ce crédit sur une période suivante, soit demander un remboursement en indiquant le montant souhaité dans la grille 72.
Avec la réforme, si la demande de remboursement passe par la déclaration, l’administration se basera strictement sur le montant mentionné dans cette grille. Il restera toutefois possible de solliciter le remboursement complet du crédit disponible via MyMinfin, selon les modalités prévues.
Nouveaux comptes bancaires pour payer la TVA
Dès le 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur les coordonnées suivantes :
- IBAN : BE94 6790 0652 6326
- BIC : PCHQBEBB
Pour nos clients, ces informations seront systématiquement reprises dans l’e-mail TVA envoyé après chaque déclaration périodique, afin de sécuriser les paiements et d’éviter toute erreur de virement.
Et pour les crédits TVA déjà existants ?
Si une entreprise dispose encore d’un crédit TVA sur son compte courant au 30 avril 2026, celui-ci sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA, à condition que toutes les déclarations TVA aient bien été déposées.
Si des déclarations sont manquantes, l’administration demandera d’abord leur dépôt. Elle déterminera ensuite si le crédit peut être remboursé ou utilisé pour compenser une dette TVA existante.
Une modernisation qui s’inscrit dans la durée
Cette évolution s’inscrit dans une réforme plus large, amorcée au 1er janvier 2025, avec notamment des adaptations de délais, de nouvelles procédures en cas de non-dépôt, et des règles de remboursement TVA rendues plus souples. La ligne directrice reste la même : une gestion de la TVA plus efficace, plus transparente et davantage digitalisée.
Comment s’y préparer ?
Le passage au compte-provisions TVA vise à simplifier le suivi et à centraliser les informations dans un outil unique. Pour autant, les entreprises devront être attentives aux nouvelles modalités de paiement et à l’impact des règles de remboursement dès mai 2026.
Pour toute question ou pour évaluer l’impact concret sur votre situation, nos équipes restent disponibles via nos canaux habituels et vous accompagnent dans vos démarches.
