Aide en région wallonne dans le cadre du COVID-19

Le Gouvernement de la Région wallonne vient d’accorder une aide complémentaire en faveur des entreprises obligées de fermer en raison de la crise sanitaire.

Cette aide varie entre 3.250 € et 12.000 € en fonction des secteurs concernés, de l’effectif d’emploi et du moment de la fermeture.

Bénéficiaires fermés depuis le 19 octobre 2020

Pour pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2021 du Gouvernement wallon, l’entreprise doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et exercer une activité parmi les codes NACE-BEL suivants :

• 56.101 – Restauration à service complet ;

• 56.102 – Restauration à service restreint ;

• 56.301 – Cafés et bars ;

• 56.302 – Discothèques, dancings et similaires ;

• 56.309 – Autres débits de boissons ;

• 93.110 – Gestion d’installations sportives ;

• 93.121 à 129 – Activités des clubs de sports ;

• 93.130 – Activités des centres de culture physique ;

• 93.199 – Autres activités sportives ;

• 93.211 – Activités foraines ;

• 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes ;

• 93.291 – Exploitation de salles de billard et de snooker.

En plus, ces entreprises doivent avoir au moins une unité d’établissement en Wallonie en activité avant le 19 octobre 2020.

Bénéficiaires fermés depuis le 2 novembre 2020

Pour pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 février 2021 du Gouvernement wallon, l’entreprise doit être enregistrée à la BCE et exercer une activité parmi les codes NACE-BEL suivants :

• 47.990 – Commerces de détails hors magasins et marchés

• 55.202 – Centres et villages de vacances ;

• 55.300 – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

• 56.210 – Services des traiteurs ;

• 59.140 – Projection de films cinématographiques ;

• 82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;

• 85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;

• 85.520 – Enseignement culturel ;

• 85.532 – Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ;

• 90.021 – Promotion et organisation de spectacles vivants ;

• 90.041 – Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;

• 90.042 – Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;

• 91.030 – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;

• 91.041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;

• 92 – Casions, salles de jeux automatiques et bureaux de paris ;

• 93.292 – Exploitation de domaines récréatifs ;

• 93.299 – Autres activités récréatives et de loisirs ;

• 96.021 – Coiffure ;

• 96.022 – Soins de beauté ;

• 96.040 – Entretien corporel ;

• 96.092 – Services de tatouage et de piercing.

En plus, ces entreprises doivent avoir au moins une unité d’établissement en Wallonie en activité avant le 2 novembre 2020.

Conditions communes

Pour toutes les entreprises, l’intervention complémentaire ne peut être attribuée qu’une seule fois.

L’entreprise qui a bénéficié d’une prime d’une autre entité fédérée dans le cadre de la crise Covid-19 ne peut pas recevoir l’intervention complémentaire.

L’entreprise qui reçoit l’intervention complémentaire s’engage sur l’honneur :

• à ne pas verser de dividende durant l’année 2021 ;

• à ne pas avoir dépassé le plafond de 200.000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Montant de l’aide

L’aide octroyée varie en fonction de l’effectif emploi des entreprises.

 Effectif emploi de l’entreprise
 01-45-910+
Entreprise fermée le 19/10/20204000 EUR6.500 EUR9.500 EUR12.000 EUR
Entreprise fermée le 02/11/20203.250 EUR5.500 EUR7.500 EUR9.750 EUR

Formalités à accomplir

La demande doit être introduite via un formulaire électronique.

Les délais pour introduire la demande doivent encore être fixés par le Ministre qui a l’économie dans ses attributions.

La demande d’intervention complémentaire doit comporter :

• le numéro de BCE de l’entreprise ;

• le code NACE-BEL de l’entreprise ;

• une déclaration sur l’honneur ;

• le numéro de compte bancaire de l’entreprise.

L’arrêté entre en vigueur le 24 février 2021.