Cela faisait plus d’un an que la mesure était annoncée, discutée et modifiée : la nouvelle limite sur les avantages de toute nature (ATN) des dirigeants est désormais votée. Une nouveauté à ne pas laisser dormir dans un tiroir, puisqu’elle s’applique déjà, rétroactivement, aux revenus 2026.
La loi de juillet 2026 modifie les conditions permettant aux petites sociétés de bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés de 20 % sur la première tranche de 100.000 € et introduit une nouvelle limite concernant les avantages de toute nature (ATN) évalués forfaitairement. Particularité importante : alors que le texte n’a été voté qu’en juillet 2026, les nouvelles règles sont déjà applicables à partir de l’exercice d’imposition 2027, donc aux revenus 2026 pour une société qui clôture au 31 décembre. Certaines politiques de rémunération décidées en début d’année devront donc peut-être être revues avant la fin de l’exercice.
Deux conditions à surveiller pour garder le taux réduit
Pour continuer à bénéficier du taux réduit à l’ISoc, deux éléments devront désormais être contrôlés.
Une rémunération minimale de 51.000 €
La rémunération minimale à attribuer à au moins un dirigeant passe de 45.000 € à 51.000 € pour l’exercice d’imposition 2027, soit les revenus 2026. La règle permettant une rémunération inférieure lorsque le revenu imposable de la société est lui-même plus faible reste applicable, tout comme certaines exceptions pour les jeunes sociétés.
Maximum 20 % d’ATN forfaitaires
Les ATN évalués forfaitairement ne peuvent désormais pas dépasser 20 % de la rémunération imposable totale. Sont notamment concernés :
- la voiture de société ;
- le logement mis gratuitement à disposition ;
- le chauffage et l’électricité ;
- le personnel domestique et certains autres avantages évalués forfaitairement.
À l’inverse, les avantages évalués sur leur coût réel, comme la prise en charge des cotisations sociales personnelles du dirigeant, échappent à cette limite. Le calcul, effectué globalement pour l’ensemble des dirigeants de la société, est simple : ATN forfaitaires / rémunération imposable totale ≤ 20 %.
Prenons un dirigeant qui perçoit en 2026 45.000 € en espèces, 6.000 € d’ATN voiture et 4.000 € d’ATN logement. Sa rémunération imposable totale atteint 55.000 €, dont 10.000 € d’ATN forfaitaires, soit un ratio de 18,18 % : les deux conditions sont respectées. Avec 15.000 € d’ATN forfaitaires pour une rémunération totale de 60.000 €, le ratio grimpe à 25 % : la rémunération minimale est atteinte, mais pas la condition des 20 %, et la société perdrait alors le bénéfice du taux réduit si elle remplissait par ailleurs les autres conditions.
Salariés, sociétés de management, IPM ou INR : les nuances à connaître
La règle des 20 % ne vise pas seulement les dirigeants : pour les travailleurs salariés, il faut aussi vérifier que leurs ATN forfaitaires ne dépassent pas 20 % de leurs rémunérations imposables totales, calculées globalement pour l’ensemble du personnel. La sanction diffère toutefois : en cas de dépassement, l’employeur est soumis à une cotisation distincte de 7,5 %, non déductible fiscalement, sur la partie excédentaire. Le régime fiscal de l’employeur joue également un rôle : à l’ISoc, le dépassement par les dirigeants fait perdre le taux réduit, tandis que pour l’impôt des personnes morales (IPM) ou l’impôt des non-résidents (INR), le mécanisme diffère et peut conduire à la même cotisation distincte de 7,5 %.
Les différentes annonces autour de la réforme fiscale ont parfois laissé penser que le législateur voulait mettre fin aux sociétés de management. Ce n’est pas le cas : la société de management reste parfaitement possible, mais sa politique de rémunération devra être davantage pilotée. Un dépassement du seuil de 20 % ne signifie pas nécessairement qu’il faut supprimer la voiture ou le logement. Augmenter la rémunération en espèces ou attribuer un bonus peut suffire à ramener le ratio sous la barre, à condition que le coût de cette correction reste inférieur à l’économie fiscale obtenue.
Anticiper avant le 31 décembre : notre rôle à vos côtés
Cette réforme ne veut pas dire qu’il faut systématiquement augmenter les rémunérations ou supprimer des avantages. Elle veut surtout dire qu’il faut désormais faire les calculs avant la fin de l’année pour des revenus 2026 déjà concernés alors que la loi n’a été votée qu’en juillet. Faut-il augmenter la rémunération ? Attribuer un bonus ? Modifier certains avantages ? Accepter la perte du taux réduit ? C’est précisément notre rôle de conseiller de réaliser ces simulations et déterminer, chiffres à l’appui, la solution la plus intéressante selon votre situation.
Chez BCGFi, nous intégrons dès à présent ces nouvelles règles dans nos conseils et simulations de fin d’année afin d’identifier, avec vous, les situations qui nécessitent une adaptation avant la clôture.
