Depuis peu, une nouvelle circulaire du SPF Finances vient clarifier le traitement fiscal de la recharge des voitures de société électriques à domicile.
Une évolution qui promet de simplifier la vie des employeurs et des employés concernés. Que contient cette circulaire, et comment l’appliquer dans votre entreprise ?
Petit tour d’horizon.
Un forfait par kWh : une réponse à la complexité
Le gouvernement a enfin levé une partie du flou entourant la question du remboursement des frais de recharge à domicile des voitures de société.
Jusqu’à présent, les employés devaient prouver leurs coûts réels pour obtenir un remboursement. Cela impliquait une gestion administrative lourde et souvent source de confusion.
Pourquoi une solution forfaitaire était-elle nécessaire ?
Plusieurs paramètres rendent le calcul des coûts réels complexe :
- Tarifs de l’électricité variables (jour/nuit).
- Nature du contrat d’énergie (fixe, variable ou dynamique).
- Utilisation de panneaux solaires ou de batteries domestiques.
- Impact des fluctuations des prix de l’énergie.
Face à cette complexité, le SPF Finances a décidé d’introduire un montant forfaitaire par kWh, révisé trimestriellement par région.
Comment fonctionne le forfait trimestriel ?
Le montant fixe par kWh est calculé sur la base des prix moyens d’électricité, publiés chaque mois par la CREG (Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz). Ce tarif tient compte :
- Du coût de l’énergie.
- Des frais de réseau (transport et distribution).
- Des taxes, surcharges et TVA.
Chaque trimestre, un montant maximum par kWh est établi pour les trois prochains mois, et il varie en fonction de la région de domicile de l’employé.
Exemple pratique :
Pour le premier trimestre de l’année N, les montants de référence sont ceux des mois d’août, septembre et octobre de l’année N-1. Ainsi, le tarif appliqué reflète les fluctuations récentes des prix de l’électricité.
Pour consulter les montants trimestriels actualisés, rendez-vous sur le site officiel de MyMinfin.
Conditions pour bénéficier de l’indemnisation
Pour appliquer ce forfait, l’employeur doit disposer de données précises sur la consommation d’électricité utilisée pour recharger le véhicule. Cela implique :
- Une borne de recharge connectée ou un câble intelligent capable de mesurer la consommation spécifique au véhicule.
- Une bonne coordination entre l’employé et l’employeur pour transmettre les relevés.
Peu importe que la borne de recharge soit financée par l’employeur ou l’employé, elle reste essentielle pour garantir la traçabilité et l’exactitude des remboursements.
Les avantages pour les employeurs et les employés
Pour les employés
- Simplification des démarches administratives : pas besoin de collecter et fournir des factures détaillées.
- Remboursement clair et basé sur un tarif transparent.
Pour les employeurs
- Réduction de la charge administrative : le forfait remplace les calculs complexes.
- Conformité fiscale garantie en suivant les montants CREG.
Une opportunité pour les entreprises écoresponsables
En plus de simplifier la gestion des coûts, cette nouvelle mesure encourage l’adoption de voitures électriques, une étape clé vers la durabilité.
Offrir une politique de remboursement claire et alignée sur les directives fiscales est un avantage compétitif pour attirer et retenir les talents.
Le forfait simplifie la vie des employeurs et employés
La nouvelle circulaire marque un tournant dans la gestion fiscale des voitures de société électriques. Le recours au forfait simplifie la vie de tous les acteurs concernés. Employeurs, assurez-vous de vous doter des outils nécessaires pour appliquer ce système dans les règles de l’art.
Besoin d’un accompagnement pour mettre en place cette mesure dans votre entreprise ? Contactez nos experts dès aujourd’hui pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
Photos générées pour BCGFi via Canva.
