Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la réforme du Code Civil a introduit de nouvelles dispositions en matière de responsabilité extracontractuelle.
Ces changements impactent directement les travailleurs et les sous-traitants, en modifiant les règles qui régissent leur responsabilité en cas de préjudice causé à un client.
Qu'est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?
La responsabilité extracontractuelle désigne l’obligation de réparer un dommage causé à autrui en dehors de tout contrat. Jusqu’à présent, les travailleurs étaient largement protégés contre ce type de responsabilité lorsqu’ils agissaient pour le compte de leur employeur.
De même, les sous-traitants n’étaient pas directement exposés à des actions en responsabilité de la part du client final.
Avec cette réforme, la situation évolue. Les clients peuvent désormais engager directement la responsabilité extracontractuelle des travailleurs et des sous-traitants dans certaines conditions.
Responsabilité extracontractuelle des travailleurs : ce qui change
Une remise en cause de l’immunité
Avant la réforme, un travailleur qui causait un dommage dans le cadre de son activité bénéficiait d’une quasi-immunité. Seule la société employeuse pouvait être tenue pour responsable.
Désormais, le client peut engager directement la responsabilité du travailleur si aucune disposition contractuelle ou légale ne l’interdit.
Des exceptions qui protègent les travailleurs
Malgré cette ouverture, la loi continue à protéger les travailleurs en cas de :
- Faute légère et non intentionnelle
- Faute inhabituelle
En revanche, ils peuvent être tenus responsables pour des fautes lourdes, intentionnelles ou habituelles.
Responsabilité extracontractuelle des sous-traitants : vers une responsabilisation accrue
Le sous-traitant exécutant une prestation pour le client, au nom de l’entreprise principale, peut être tenu directement responsable des dommages causés. Avant la réforme, seul le donneur d’ordre pouvait être mis en cause.
Heureusement, il est possible de limiter cette responsabilité par contrat ou lorsque la loi prévoit une exclusion expresse.
Qui est concerné par ces nouvelles règles ?
Cette réforme ne concerne pas uniquement les travailleurs salariés et les sous-traitants.
Elle s’étend également aux administrateurs, bénévoles et autres auxiliaires qui réalisent une prestation au nom et pour le compte d’une entreprise.
Que faire pour se prémunir contre ces risques ?
Pour anticiper d’éventuels litiges et limiter les risques financiers, voici quelques actions à entreprendre :
- Adapter les contrats de travail et de sous-traitance : inclure des clauses limitatives de responsabilité.
- Modifier les conditions générales de vente : prévoir une clause claire sur la responsabilité des intervenants.
- Informer et sensibiliser les collaborateurs et partenaires sur ces nouvelles obligations.
De nouvelles relations entre clients, travailleurs et sous-traitants
La réforme du Code Civil en matière de responsabilité extracontractuelle modifie profondément les relations entre clients, travailleurs et sous-traitants. Ces derniers doivent prendre des mesures juridiques préventives pour se protéger efficacement.
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Source : Legal PME. Photos générées pour BCGFi via Canva.
