Avant les congés, pensez aux documents importants à nous transmettre !

Les vacances approchent à grands pas. Cette année, vous serez nombreux à partir vous ressourcer pour un repos bien mérité.

Avant de partir en congé, nous souhaitons attirer votre attention sur quelques petits points importants :

  • N’oubliez pas de nous transmettre vos documents pour la TVA et surtout de payer celle-ci à temps.
  • N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant de déposer et de clôturer vos bilans.
  • N’oubliez pas de compléter votre questionnaire relatif à l’impôt des personnes physiques et à nous transmettre les documents afin que nous puissions établir celle-ci.

Une fois ces petites formalités administratives remplies, il vous restera juste à profiter de vos vacances que nous vous souhaitons excellentes.

Déclarez votre bien immobilier à l’étranger pour le 31/12/2021 !

Déclaration bien immobilier à l'étranger pour la Belgique

Dans notre newsletter du mois de mars dernier, nous vous informions d’un changement au niveau de la manière de déclarer les biens immobiliers à l’étranger. Nous vous informions à ce moment du fait que l’administration fiscale contacterait courant 2021 les propriétaires de biens à l’étranger afin de leur demander de leur communiquer un certain nombre d’informations sur ces biens.

Les premiers courriers ont été envoyés cette semaine par l’administration. Vous trouverez ici un exemplaire de ce questionnaire type.

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer soit la valeur vénale actuelle de votre bien (si vous la connaissez), soit la valeur d’acquisition de votre bien (hors frais de notaire) ainsi que l’année d’acquisition de celui-ci.

Par valeur d’acquisition on entend le prix d’achat au moment de son acquisition dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur).

Si vous avez acquis ce bien suite à une donation ou à une succession, le prix mentionné dans la déclaration de succession ou de donation peut être utilisé.

Si vous avez construit une maison vous devez communiquer le prix d’acquisition du terrain, le coût de la construction ainsi que la date de fin des travaux.

Dans le questionnaire, il vous sera également demandé si depuis l’acquisition du bien immobilier des travaux ont été réalisés. Par travaux on entend toute rénovation, agrandissement ou transformation considérées comme notables par la loi.   Mais la loi ne précise pas plus ce qu’elle entend par le terme notable.

Vous disposez d’un délai au 31/12/2021 pour communiquer ces informations à l’administration fiscale. La communication peut se faire soit en renvoyant le formulaire complété à l’administration, soit en complétant les données directement par le biais de myminfin.

Que se passe t’il si vous vendez ou héritez d’un bien situé à l’étranger ?

Vous devez dans ce cas informer spontanément l’administration fiscale belge du changement intervenu. Vous disposez d’un délai de quatre mois à dater de l’acquisition / vente pour faire cette déclaration à l’état.

Une fois les informations notifiées à l’administration, celle-ci vous fera connaitre par courrier recommandé le revenu cadastral qui aura été établi.

Comment  l’administration  va-t-elle établir le revenu cadastral ?

L’administration va établir votre revenu cadastral d’un bien immobilier bâti selon la formule suivante :

Valeur vénale normale actuelle X 5,3 %
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Facteur de correction

Le facteur de correction varie en fonction de la date d’acquisition du bien.

Que se passe t’il si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur déterminée par l’administration ?

Une fois que le revenu cadastral vous aura été notifié, vous disposerez de deux mois pour contester ce revenu.

À quelle date envoyer votre déclaration fiscale ?

Déclaration fiscale 2021 : quelles dates ?

Il est déjà temps de penser aux déclarations fiscales tant pour votre société que pour vous en particulier.

Au niveau de l’impôt des personnes physiques, vous avez normalement reçu dans votre boîte mail un petit questionnaire destiné à pouvoir remplir au mieux votre déclaration fiscale. Même si vous pensez que votre situation n’a pas changé depuis l’année dernière nous nous permettons d’insister pour que vous preniez quelques minutes pour compléter ce document.

Il est en effet important que certains éléments soient bien complétés ceci afin d’éviter tout ennui inutile de la part de l’administration.

Si vous n’avez pas reçu ce mail, n’hésitez pas à contacter notre service administratif info@bcgfi.be afin que celui-ci puisse vous faire parvenir le questionnaire.

Si vous possédez un bien immobilier, un compte bancaire ou une assurance vie à l’étranger, sachez que l’échange d’information entre pays fonctionne de mieux en mieux et nous ne pouvons que vous conseiller de ne pas cacher l’existence de tels éléments à l’administration fiscale belge. La sanction en cas de non renseignement d’un compte bancaire, d’une assurance vie, de l’existence d’une fondation ou d’une structure étrangère s’applique de plus en plus d’où l’importance de remplir notre petit questionnaire.  La sanction administrative (on parle d’environ 6.000€)  peut être très importante et l’administration fiscale fera preuve de peu de clémence pour la réduction de celle-ci.

Les deadlines pour votre déclaration fiscale

Si vous rentrez votre déclaration fiscale sous format papier, celle-ci doit être rentrée pour le 30/06/2021 au plus tard.

Si vous vous chargez de rentrer votre déclaration par le biais de Tax-on-web, celle-ci doit être rentrée pour le 15/07/2021 au plus tard.

Si vous désirez que nous nous en chargions, nous disposons d’un délai au 21/10/2021.

Ne perdez pas de vue ces délais et surtout même si notre délai est fixé au 21/10/2021, ne tardez pas à nous faire parvenir vos documents, ceci afin de nous permettre de nous organiser au mieux.