La signature numérique des actes notariés est enfin une réalité en Belgique !
Depuis le 8 avril 2024, une nouvelle législation permet aux citoyens de signer leurs actes de manière digitale, grâce à l’eID ou à l’application Itsme.
Cette avancée s’inscrit dans la modernisation du secteur notarial et présente de nombreux avantages, tant pour les clients que pour l’environnement.
Fini le papier, place à la signature numérique
Les transactions immobilières, les donations ou encore les prêts peuvent désormais être signés numériquement, directement dans l’étude notariale ou à distance via visioconférence.
Si les parties prenantes se trouvent chez des notaires différents, elles peuvent quand même participer ensemble à l’explication de l’acte grâce à une vidéoconférence.
Un gain de temps considérable, sans compromis sur la qualité du service.
Quelques exceptions à la règle
Certaines catégories d’actes demeurent exemptes de la signature numérique.
Les testaments et autres dispositions personnelles en cas de décès devront encore être signés à la main. Ces documents sont de nature très personnelle et justifient le maintien de la signature manuscrite.
Quels actes peuvent être signés à distance ?
Il est déjà possible de signer certains actes à distance, comme les procurations et les actes de société.
Depuis 2020 pour les procurations et 2021 pour les constitutions d’entreprises, cette option numérique simplifie grandement le processus. Dès 2023, la mesure s’est étendue à d’autres types d’actes de société, toujours via vidéoconférence.
Vous préférez encore signer sur papier ?
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas signer numériquement, pas de panique ! Le papier reste une option.
Dans ce cas, vous pouvez donner une procuration à un collaborateur de votre notaire pour qu’il signe l’acte en votre nom.
Stockez vos actes dans un coffre-fort numérique
Pour ceux qui veulent encore plus de praticité, sachez que vous n’avez plus besoin de conserver une copie papier de vos actes. Grâce à la plateforme Izimi, un coffre-fort numérique sécurisé est désormais disponible gratuitement pour tous les citoyens belges.
Vos actes notariés y sont automatiquement stockés et accessibles à tout moment.
Créer votre coffre-fort numérique est simple : rendez-vous sur www.izimi.be.
Vers la digitalisation des actes notariés
Avec la signature numérique des actes notariés, le secteur notarial fait un grand pas vers la modernisation tout en respectant les besoins individuels des clients. Cette démarche est à la fois écologique, efficace et sécurisée, vous offrant une flexibilité accrue dans la gestion de vos transactions.
Besoin de plus d’informations ? Contactez-nous pour vous guider à travers ce processus de digitalisation.
Photos générées pour BCGFi via Midjourney.
