Suite aux élections de juin dernier, le MR et les Engagés ont pris les rênes en Wallonie, annonçant plusieurs réformes ambitieuses.
Parmi elles, la réforme des droits de succession a suscité beaucoup d’attention.
Leur projet initial visait à supprimer les droits de succession pour les remplacer par une taxe sur la transmission, estimée entre 4 % et 5 %.
Pourquoi une réforme des droits de succession ?
Ce projet visait à répondre à une critique fréquente : les droits de succession actuels échouent à assurer une justice sociale, en raison des nombreux montages fiscaux permettant d’éviter ces droits.
Cette réforme se voulait une solution plus équitable.
La Déclaration de Politique Régionale : un programme plus modeste
Le 11 juillet 2024, le nouveau Gouvernement wallon a publié sa Déclaration de Politique Régionale (DPR) pour la législature 2024-2029.
Ce document présente les grandes lignes des réformes à venir, mais reste volontairement vague. Bien que moins ambitieuse que les promesses électorales, cette déclaration laisse présager plusieurs changements.
Les 6 points clés de la réforme des droits de succession
Selon la DPR, les réformes devraient se concentrer sur six points principaux :
- Réduction des taux de droits de succession :
- Taux minimum de 5 % pour les successions en ligne directe (conjoints, parents, enfants).
- Taux de 7 % pour les successions en ligne collatérale (frères, sœurs, neveux, nièces).
- Taux de 15 % pour les successions sans lien familial.
- Exemple : Un couple avec trois enfants et un patrimoine d’un million d’euros verrait ses droits de succession passer de 60.000 € à environ 40.000 € sous le nouveau régime.
- Élargissement des tarifs préférentiels : les enfants et petits-enfants des cohabitants légaux ainsi que les enfants en famille d’accueil seraient assimilés aux enfants biologiques pour les successions et donations.
- Suppression de la condition d’occupation de la résidence principale : la durée de cinq ans d’occupation pour bénéficier des avantages sur la résidence principale (exemption ou taux réduit) serait supprimée.
- Étude d’une harmonisation des taux pour les cohabitants de fait : la possibilité d’appliquer aux cohabitants de fait le même taux que pour les cohabitants légaux serait étudiée.
- Augmentation de la quotité exemptée de droits de succession : bien que les détails ne soient pas encore précisés, cette mesure viserait à alléger davantage la fiscalité sur les successions.
- Introduction d’un forfait pour les frais liés au décès : un forfait non précisé pour couvrir les frais de décès pourrait être mis en place.
Quelles conséquences pour vous ?
Ces réformes, bien que prometteuses, ne sont pas attendues avant plusieurs années. En effet, le Gouvernement devra d’abord négocier avec l’autorité fédérale pour reprendre la perception des droits de succession et de donation, un processus qui pourrait prendre de 2 à 3 ans.
Il est donc essentiel de rester vigilant et d’adapter sa stratégie fiscale en conséquence. Bien que la réforme puisse offrir des avantages, notamment pour ceux sans héritiers en ligne directe, les montages fiscaux resteront une option attractive pour les gros patrimoines.
La prudence est de mise
Les réformes annoncées par le nouveau Gouvernement wallon sont intéressantes et pourraient alléger la fiscalité successorale pour de nombreux citoyens.
Toutefois, ces propositions restent pour l’instant à l’état de projet. Il est donc prudent de consulter un expert fiscal pour anticiper ces évolutions et ajuster votre planification successorale en fonction des nouvelles législations.
Nous vous tiendrons informés des avancées de cette réforme et restons à votre disposition pour tout conseil fiscal adapté à votre situation.
Photos générées pour BCGFi via Midjourney.
