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Rénovations : fin de l’attestation TVA à 6% !

Depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus requis que le client remette à l’entrepreneur une attestation permettant de justifier l’application du taux réduit de 6 % pour les rénovations de certains logements privés.

Avant le 1er janvier 2022, pour les rénovations de certains logements privés (de plus de dix ans), il fallait que l’entrepreneur obtienne de son client une attestation (établie par l’entrepreneur) afin de pouvoir appliquer le taux réduit de 6 %.

TVA à taux réduit pour rénovation : une mention à indiquer sur la facture !

En raison de la charge administrative pour l’obtention d’une telle attestation et d’une non-standardisation du modèle de l’attestation, le législateur a supprimé cette attestation et l’a remplacée par une mention à indiquer sur la facture.

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, la mention à reprendre sur la facture est la suivante :

« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus ».

Le législateur a prévu la possibilité d’utiliser encore des attestations jusqu’au 30 juin 2022 afin de permettre aux assujettis concernés de s’adapter en interne.

Pour toutes questions relatives sur ce point, n’hésitez pas à nous contacter.

 

Crédits Photo : Photo by Milivoj Kuhar on Unsplash 

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