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Quels incitants fiscaux pour les bornes de recharge pour voiture électrique ?

Ce n’est pas une surprise : le législateur souhaite réduire le nombre de voitures avec moteur à combustion sur nos routes.

L’objectif ? Réduire les émissions de CO2 !

Le législateur souhaite donc favoriser l’achat des voitures sans émissions de CO2, à savoir les voitures électriques.

Ces véhicules électriques ont évidemment besoin d’être alimentés via une station de recharge, ce qui représente un certain coût.

Afin d’encourager l’investissement dans des voitures sans émissions de CO2, le gouvernement a prévu des incitants fiscaux tant pour les particuliers que pour les indépendants et sociétés qui installent des bornes de recharges électriques.

Cette installation de bornes de recharge a également des conséquences en matière de TVA.

Petit tour d’horizon des incitants fiscaux mis en place et sur la TVA applicable aux bornes de recharges pour voiture électriques en Belgique.

Incitant fiscal pour les particuliers : une réduction d'impôt à l'installation d'une borne de recharge

Quelle réduction d’impôt pour les particuliers ?

Les particuliers qui installent des bornes de recharge ont droit à une réduction d’impôt.

Le montant de la réduction varie en fonction de la date des dépenses :

  • Pour toutes les dépenses payées entre la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 inclus, la réduction d’impôt s’élève à 45 % ;
  • Pour les dépenses payées en 2023, la réduction d’impôt s’élève à 30 % ;
  • et pour les dépenses payées au cours de la période du 1er janvier 2024 au 31 août 2024 inclus, la réduction s’élève à 15 %.

Attention : toutefois, le montant des dépenses pour lesquelles une réduction peut être accordée est limité à 1.500 € par borne de recharge et par contribuable.

Quels incitants fiscaux pour les bornes de recharge pour voiture électrique ?

Exemple :

Mr. X décide d’acheter une voiture sans émission de CO2. Dès lors, afin de pouvoir recharger sa voiture, il installe chez lui une borne de recharge électrique en date du 14 janvier 2022. Pour cette installation, il effectue des dépenses s’élevant à un montant de 2.200 €.

Pour l’exercice d’imposition 2023, la réduction d’impôt de Mr. X pour l’achat et l’installation de cette borne de recharge est établie comme suit :

Montant payé
2.200 €
Max. 1.500 € par borne de recharge
1.500€
Max. 1.500 € par contribuable
1.500€
Calcul de la réduction
1.500 € x 45 % = 675 €

Reprenons les mêmes données, sauf que Mr. X est marié et que Mr. X et Mme X effectuent les dépenses pour l’achat et l’installation d’une borne de recharge ensemble. La réduction d’impôt est répartie comme suit :

Mr X
Mme X
Montant payé
1.100 €
1.100 €
Max. 1.500 € par borne de recharge
1.500 € x 50 % = 750 € (les dépenses totales de la borne dépassent le montant max. éligibles pour la réduction d’impôt)
1.500 € x 50 % = 750 € (les dépenses totales de la borne dépassent le montant max. éligibles pour la réduction d’impôt)
Max. 1.500 € par contribuable
Pas d’application (étant donné que par contribuable, le montant max. n’est pas dépassé)
Pas d’application (étant donné que par contribuable, le montant max. n’est pas dépassé)
Calcul de la réduction
750 € x 45 % = 337,50 €
750 € x 45 % = 337,50 €

Quelles conditions pour obtenir la réduction d’impôt ?

Afin de pouvoir obtenir cette réduction d’impôt, d’autres conditions doivent être remplies :

  • la borne doit être une borne de recharge intelligente, c’est-à-dire qu’on doit être capable de contrôler le temps et la puissance de recharge ;
  • la borne de recharge ne peut utiliser que de l’énergie verte ; cela ne vise pas uniquement les personnes ayant des panneaux solaires. Il suffit que l’alimentation de la borne de recharge soit fournie sur la base d’un contrat d’électricité 100 % verte ;
  • l’installation doit être approuvée par un organisme de contrôle agréé ;
  • la borne de recharge doit être dans ou à proximité immédiate de l’habitation où le contribuable a établi son domicile au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
  • le contribuable n’a pas postulé la réduction d’impôt pour une période imposable antérieure.

Si une des conditions n’est pas remplie, le contribuable n’est pas éligible pour obtenir la réduction d’impôt.

Déduction fiscale des bornes de recharge pour les entreprises

Des frais déductibles à 100% pour les entreprises !

Les frais afférents à l’achat et aux installations de bornes de recharge ne sont pas soumis à la limitation de déductibilité des frais afférents à l’utilisation d’un véhicule. Dès lors, peu importe le pourcentage de déductibilité des différents véhicules qui en feront usage, ces frais sont déductible à 100 % (article 66, § 2, 5°, CIR 1992).

Toutefois, cette déductibilité sera limitée à partir du 1er janvier 2030. En effet, les frais afférents à l’achat et l’installation d’une borne de recharges seront limités à 75 %.

Une déduction majorée de 100 % ou de 50 %

Le législateur a également prévu une déduction majorée. Le montant déductible par période imposable est obtenu en majorant de 100 % ou de 50 % le montant normal des amortissements de cette période.

Cette déduction s’applique à tous les contribuables recueillant des bénéfices ou des profits (tant les indépendants que les sociétés).

La déduction fiscale des amortissements est ainsi portée à :

  • 200 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.09.2021 jusqu’au 31.12.2022 inclus ;
  • 150 % pour les amortissements relatifs aux investissements dans des bornes de recharge opérationnelles et accessibles au public réalisés au cours de la période allant du 01.01.2023 jusqu’au 31.08.2024 inclus.

Pour obtenir cette déduction majorée, quelles sont les conditions à remplir ?

  • la borne doit être amortie de manière linéaire sur au moins cinq périodes imposables (minimum de 5 ans, donc possible d’amortir sur plus d’années ; le délai de 10 ans peut être en général admis comme étant une durée normale d’utilisation d’une borne de recharge) ;
  • la borne doit être acquise à l’état neuf ou constituée à l’état neuf ;
  • la borne doit être accessible au public :
  • la borne doit être librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise ;
  • La borne de recharge doit être intelligente.

Cette déduction majorée n’est attribuée qu’à partir de l’exercice d’imposition se rattachant à la période imposable au cours de laquelle la borne de recharge est effectivement opérationnelle, accessible au public. À partir du moment où l’entreprise ne remplit plus la condition de l’accessibilité au public, elle ne peut plus bénéficier de la déduction majorée, mais peut toutefois bénéficier de la déduction « générale » à 100 %.

 

TVA et borne de recharge électrique : quel régime ?

Un taux de TVA à 21%… ou à 6% dans un logement privé

La livraison avec placement d’une borne de recharge est soumis à TVA et est soumis au taux de 21 %.

Il est possible de bénéficier du taux réduit de 6 % si la borne de recharge est installée dans un logement privé ayant au moins 10 ans (voy. AR n°20, Annexe A, rubrique XXXVIII, § 3, c)).

Régime du cocontractant

En vertu de l’article 20 de l’AR N° 1 TVA, le régime du cocontractant s’applique aux opérations de travaux immobiliers et aux opérations qui ne sont pas des travaux immobiliers mais sont assimilées/visées comme des travaux immobiliers (article 20, § 2, alinéas 1er à 3 AR n° 1 TVA).

Ce régime s’applique pour autant que le prestataire de services et le maître d’ouvrage (la personne commandant la borne de recharge et demandant son installation) sont tous les deux assujettis à la TVA.

Pour la livraison avec placement d’une borne de recharge, le régime du cocontractant s’applique puisqu’étant une opération assimilée à un travail immobilier. En effet, sont également visés tout ou partie des éléments constitutifs d’une installation électrique d’un bâtiment, à l’exclusion des appareils d’éclairage et des lampes (article 20, § 2, alinéa 2, d), AR n°1 TVA).

Ce régime s’applique également pour le service d’entretien et d’autres services accessoires pour autant que ces services soient l’accessoire de la livraison et de l’installation des bornes de recharge. Dans la facture, une référence au contrat principal de livraison et d’installation de borne de recharge doit être faite.

Exemple :

Une société souhaite installer pour ces employés des bornes de recharge à son siège social afin que ces employés puissent recharger leur voiture électrique. Les clients de cette société peuvent également utiliser ces bornes afin de recharger leur voiture. Cette société fait appel à une société livrant et plaçant des bornes de recharges. La facture pour la livraison et le placement s’élève à 11.500 €.

La facture remise par la société de borne de recharge indiquera sur sa facture AUTOLIQUIDATION. Ce sera à la société (maitre d’ouvrage) à déclarer la TVA. La TVA due sur cette livraison est de 21 %.

La société de borne de recharge propose également d’entretenir la borne de recharge pour un montant de 300 €.

Pour ces prestations, le régime du cocontractant s’applique étant donné qu’il s’agit de l’accessoire du contrat principal. La facture de la société de borne de recharge indiquera dès lors AUTOLIQUIDATION tout en faisant référence au contrat principal de livraison et d’installation de borne de recharge.

Droit à déduction de la TVA sur la livraison avec placement des bornes de recharge

Se pose la question du droit à déduction de la TVA.

Si l’installation est utilisée exclusivement pour effectuer des opérations taxables, dans le cadre de l’activité économique ouvrant droit à déduction, la TVA grevant les frais de cette installation est entièrement déductible (récupération à 100 % de la TVA payée).

C’est le cas lorsque la station de recharge n’est utilisée que par des administrateurs, dirigeants et employés d’une entreprise assujettie avec droit à la déduction totale ou bien lorsque les clients ou les fournisseurs de cette entreprise peuvent utiliser la station de recharge dans le cadre de leur visite rendue à cet assujetti ou encore lorsque des tiers peuvent utiliser cette station moyennant paiement.

Si l’installation est utilisée à des fins mixtes, la déduction est limitée. Tel serait le cas si la borne de recharge était installée au siège d’exploitation d’un indépendant personne physique qui est également son domicile privé. Dans ce cas, la déduction doit être limitée, étant donné que l’installation n’est pas utilisée exclusivement pour effectuer des opérations taxables.

Pour déterminer la déduction de la TVA des bornes de recharge, il n’y a pas lieu de tenir compte de la proportion de l’utilisation professionnelle des véhicules à recharger.

Droit à déduction de la TVA relative aux factures d’électricités

En outre, l’électricité utilisée pour les bornes de recharge est soumise à la limitation de la déductibilité. En effet, l’électricité est considérée comme un frais de carburant. Il y a donc lieu de tenir compte de l’article 45, § 2 TVA.

Si on peut mesurer séparément la consommation d’électricité véhicule par véhicule, le régime du droit à déduction de la TVA est celui applicable au véhicule en matière de déductibilité.

S’il n’est pas possible de mesurer séparément la consommation d’électricité des autres consommations d’électricité, le pourcentage de déduction doit être déterminé sous le contrôle de l’administration.

Exemple :

Imaginons qu’une société dispose d’une borne de recharge et qu’il est possible de déterminer la consommation d’électricité véhicule par véhicule. Pour un véhicule, la consommation d’électricité s’élève à 70 € HTVA par recharge. Le droit à déduction pour cette voiture est fixé selon la méthode semi-forfaitaire, dont le taux de déduction obtenu s’élève à 44 %.

Dès lors, le montant de 14,7 € sur la facture de consommation d’électricité pour le rechargement de la voiture est récupéré à hauteur de 44 %, à savoir 6,48 €.

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