Check-list de fin d’année pour éviter les amendes inutiles

Check-list de fin d'année

Le 31 décembre, c’est pour bientôt ! N’oubliez pas d’effectuer certaines actions avant la fin de l’année afin d’éviter des amendes ou pénalités inutiles.

Voici donc une petite « check-list » des choses à faire avant la fin de cette année :

  • Pensez à effectuer un versement anticipé avant le 20/12/2019. Vous pouvez le faire soit en faisant des versements spontanés, soit en vous rendant auprès de votre institution bancaire qui se chargera de verser pour vous un montant global à charge pour vous de rembourser la banque selon un plan mensuel.

    !!! A partir des revenus de l’année 2019, il n’y a plus qu’un seul et unique numéro de compte bancaire à utiliser pour effectuer des versements anticipés :  BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.

    La communication structurée à utiliser demeure inchangée.
  • Effectuez un versement dans votre EIP et voyez avec votre courtier si un back service est envisageable.
  • Effectuez un versement dans le cadre de votre pension libre complémentaire pour indépendants. 
  • Payez vos lois sociales de l’année pour le 20/12/2019  !
    À partir du 1er janvier 2020, les majorations légales de vos cotisations sociales d’indépendant ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels. En revanche, les cotisations ordinaires resteront déductibles.

    Dans certains cas, votre caisse d’assurance sociale peut en effet vous facturer une majoration légale  des cotisations que vous payez en tant qu’indépendant. Tel est le cas lorsque vous ne payez pas à temps vos cotisations sociales ou lorsque vous avez payé à tort des cotisations provisoires réduites.  

Un bénéfice fiscal égalitaire concernant les enfants après une séparation

Bien souvent, lorsque deux contribuables se séparent en bons termes et qu’ils ont des enfants, ils décident de commun accord que, bien que les enfants soient domiciliés chez un des parents, l’autre parent puisse bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal résultant d’un enfant à charge.

Ils conviennent de cet état de fait ensemble et chaque parent tient compte de cet élément dans sa déclaration fiscale.

Depuis quelques temps, l’administration vérifie de manière stricte la réalité de cette prise en charge égalitaire.

Elle s’appuie pour cela sur le code des impôts sur les revenus qui a déterminé trois conditions pour pouvoir admettre qu’une personne puisse bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal pour un enfant, et ce malgré que l’enfant ne soit pas domicilié chez lui.

Les 3 conditions sont les suivantes :

  1. Les parents qui demandent l’application de cet article ne peuvent être domiciliés à la même adresse.
    L’administration s’appuie sur un acte du registre de la population pour voir si cette condition est bien rempli.
  2. Les personnes qui demandent l’application de l’article sont bien les parents de l’enfant.
    Le code civil prévoit en effet que les parents sont tenus d’assurer l’hébergement, l’entretien et l’éducation de leur enfant.
  3. L’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire.
    Pour cela l’administration s’appuie sur un document important, à savoir une convention a établie entre les parents, convention qui a été homologuée par un juge ou par une décision judiciaire.  

    Pour être appliquée à une année de revenus il faut que la convention ait été enregistrée au plus tard le 1er janvier qui suit l’année de revenus pour laquelle les parents veulent l’application de la garde alternée au niveau fiscal.

    Cette convention doit reprendre le fait que l’hébergement de l’enfant est bien réparti de manière égalitaire entre les parents et que les deux parents sont disposés à répartir entre eux le bénéfice fiscal résultant de l’existence de l’enfant.

Ces trois conditions sont cumulatives. 

Biens immobiliers et comptes à l’étranger : n’oubliez pas de les déclarer !

biens immobiliers et comptes bancaires à l'étranger

Posséder un bien immobilier à l’étranger ou être titulaire d’un compte bancaire ou d’une assurance vie dans un autre pays n’est pas interdit et ne l’a jamais été.

Cependant, ne pas déclarer l’existence de ces comptes bancaires ou de ce bien immobilier dans sa déclaration fiscale peut entrainer des ennuis pour le contribuable. Des amendes importantes sont en effet prévues afin d’éviter que le contribuable n’oublie de déclarer l’existence de ces biens.

De plus, depuis plusieurs années les différents États – hors et dans l’Union Européenne – ont conclu des accords afin de s’échanger des informations au niveau fiscal. Le but de ces conventions est, bien évidemment, de lutter contre la fraude fiscale et l’évasion de capitaux non déclarés.

Les États ayant signé des conventions se communiquent ainsi la liste des personnes possédant un bien immobilier, les numéros de comptes bancaires, les soldes des comptes à la fin de l’année, ou encore les intérêts générés par ces comptes.

Depuis quelques temps, ces échanges d’information se sont intensifiés. Il est donc possible que vous ayez reçu récemment un courrier de l’administration fiscale vous signalant que, selon les informations en leur possession, vous étiez titulaire d’un compte bancaire, d’une assurance vie ou d’un bien immobilier à l’étranger. N’oubliez donc pas de les déclarer !