Le 21 juillet 2025, le gouvernement De Wever I a présenté ses accords d’été, un ensemble de mesures qui impacteront le marché du travail, la fiscalité et les pensions.
Bien que les textes de loi définitifs doivent encore être publiés, les contours de la réforme sont déjà connus. La plupart des mesures entreront en vigueur dès 2026 et auront des conséquences directes pour les entreprises et leurs collaborateurs.
Dans cet article, nous faisons le point sur les changements prévus et leurs implications pratiques.
Marché du travail : plus de flexibilité et de nouvelles règles
Travail de nuit redéfini
À partir de 2026, l’interdiction générale du travail de nuit disparaît. Dans les secteurs de l’e-commerce et de la logistique, seules les prestations effectuées entre minuit et 5 h seront considérées comme travail de nuit.
Impact pour les employeurs : une réduction du coût lié aux primes de nuit, tout en maintenant les régimes existants pour les travailleurs déjà concernés.
Heures supplémentaires élargies
- Les 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses deviennent permanentes.
- Le plafond des heures supplémentaires volontaires passe à 360 heures par an (450 dans l’horeca).
- Parmi celles-ci, 240 heures (360 dans l’horeca) sont totalement nettes, c’est-à-dire exonérées de cotisations sociales et d’impôts.
Contrats à temps partiel plus souples
La règle du minimum d’un tiers-temps disparaît. Dorénavant, chaque prestation doit durer au moins 3 heures, sauf exceptions.
Préavis plafonné
Pour les nouveaux contrats signés après le 1ᵉʳ janvier 2026, le délai de préavis en cas de licenciement sera plafonné à 52 semaines. Cette mesure ne produira ses effets qu’à partir de 2043.
Retour d’une période d’essai
Une nouvelle période d’essai est introduite : pendant les six premiers mois, employeur et travailleur pourront rompre le contrat avec un préavis d’une semaine.
Crédits-temps fin de carrière
- Maintien de l’accès dès 55 ans pour les carrières longues (35 ans).
Relèvement progressif à 35 ans de carrière pour bénéficier du crédit-temps dès 60 an
Fiscalité : renforcement du pouvoir d’achat et nouvelles contraintes
Plus de revenu net pour les travailleurs
D’ici 2029, l’accord vise à offrir environ 100 € nets supplémentaires par mois grâce à :
- le relèvement du montant exonéré d’impôt (de 10.910 € à 15.300 €) ;
- une réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale ;
- le renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires ;
- l’harmonisation des montants exonérés pour les enfants à charge ;
- la réforme du quotient conjugal ;
- la suppression de certaines réductions d’impôt (allocations de chômage).
Cotisation supplémentaire sur les avantages en nature (ATN)
Si la valeur forfaitaire des avantages (voiture de société, smartphone, logement, etc.) dépasse 20 % de la rémunération brute imposable, une cotisation patronale supplémentaire de 7,5 % sera due sur l’excédent.
Les dirigeants d’entreprise concernés perdront également le bénéfice du taux réduit en impôt des sociétés.
Droits d’auteur pour les développeurs
À partir de 2026, les développeurs de logiciels pourront à nouveau bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur, sous réserve d’un ruling préalable.
Pensions : un système de bonus-malus
Bonus pour un départ tardif, malus pour un départ anticipé
- Chaque année travaillée après l’âge légal de la pension (66 ans) donne droit à une augmentation du montant.
- Chaque année d’anticipation entraîne une diminution.
- Le système s’applique uniquement aux personnes ayant au moins 35 ans de carrière à mi-temps et 7.020 jours de travail effectifs.
Limitation des périodes assimilées
À partir de 2027, certaines périodes assimilées (RCC, chômage de longue durée, crédits-temps) seront limitées à 40 % de la carrière, puis progressivement réduites à 20 % en 2031 pour les générations plus jeunes.
Un calendrier chargé pour les employeurs
En bref : la FAQ des Accords d’été 2025
Outre les mesures des accords d’été, d’autres nouveautés sont attendues dès 2026 :
- augmentation de la contribution de l’employeur aux chèques-repas (+2 €) ;
- extension des flexi-jobs à tous les secteurs ;
- nouvel assouplissement des règles relatives au temps de travail.
L’accord d’été 2025 est un ensemble de réformes adoptées par le gouvernement De Wever I. Il concerne principalement le marché du travail, la fiscalité et les pensions, avec des mesures applicables progressivement à partir de 2026.
À partir de 2026, dans l’e-commerce et la logistique, le travail de nuit sera uniquement défini comme une prestation entre minuit et 5 h. Cela réduit les coûts liés aux primes de nuit pour les employeurs.
Le crédit de 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses est pérennisé. Les heures supplémentaires volontaires passent à 360 par an (450 dans l’horeca), dont une partie totalement nettes, exemptées de cotisations sociales et d’impôts.
Oui. L’obligation d’un minimum d’un tiers-temps disparaît. Désormais, chaque prestation doit durer au moins trois heures, sauf exceptions prévues par la loi.
Une nouvelle forme de période d’essai est introduite : pendant les six premiers mois d’un contrat à durée indéterminée, employeur et travailleur pourront mettre fin à la relation avec un préavis d’une semaine.
Un système de bonus-malus sera instauré :
- travailler après l’âge légal (66 ans) augmente le montant de la pension (bonus) ;
- prendre sa pension plus tôt le diminue (malus).
Certaines périodes assimilées (RCC, chômage de longue durée) seront aussi limitées à partir de 2027.
- Relèvement progressif du montant exonéré d’impôt jusqu’à 15.300 € en 2029.
- Réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale.
- Renforcement du bonus à l’emploi pour les bas salaires.
- Nouvelle cotisation de 7,5 % si les avantages en nature dépassent 20 % du salaire brut.
- Réouverture du régime fiscal des droits d’auteur aux développeurs de logiciels.
La plupart des mesures seront applicables à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Certaines dispositions relatives aux pensions seront mises en place progressivement à partir de 2027.
Image générée pour BCGFi via ChatGPT.
