Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, une nouvelle obligation est entrée en vigueur pour les indépendants et entreprises opérant dans les secteurs de la construction et du nettoyage : ils doivent inscrire leurs aidants et associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et veiller à mettre à jour leurs données.
Cette réforme est supervisée par l’Institut national d’assurances sociales pour les travailleurs indépendants (INASTI).
En quoi consiste la nouvelle législation ?
Cette législation impose l’inscription obligatoire des aidants et associés actifs dans la BCE. Elle concerne les entreprises et indépendants dans les secteurs de la construction et du nettoyage :
- Les associés actifs, qui sont des personnes possédant au moins une part dans une société et exerçant une activité dans cette société en Belgique, sans être déclarées comme travailleurs pour cette activité. Cela inclut également les indépendants qui sont en même temps représentants de leur entreprise ;
- Les aidants, c’est-à-dire les personnes qui assistent ou remplacent un indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être liées par un contrat de travail.
Quand enregistrer les aidants et associés actifs ?
L’inscription dans la BCE doit être effectuée avant le début des activités de l’aidant ou de l’associé actif. En cas d’arrêt de leurs activités, cette information doit être mise à jour dans un délai de 15 jours.
Pour ceux déjà en fonction avant le 1ᵉʳ juillet 2024, une période de transition est prévue. Ils devront être inscrits dans la BCE avant le 1ᵉʳ janvier 2025.
Comment inscrire les aidants et associés actifs ?
Les entreprises peuvent enregistrer gratuitement leurs aidants et associés actifs via la plateforme My Enterprise.
Un guide pratique est disponible sur le site internet des autorités, détaillant les étapes à suivre pour s’assurer de respecter cette nouvelle obligation.
Soyez prêts !
Cette réforme vise à renforcer la transparence et la traçabilité des travailleurs dans des secteurs clés.
Il est essentiel de vous préparer à cette nouvelle obligation dès maintenant pour éviter toute sanction potentielle. Pensez à mettre à jour vos données dans la BCE à temps et assurez-vous d’inscrire vos aidants et associés actifs avant le début de leurs activités ou avant la fin de la période transitoire.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou assistance dans la mise en conformité avec cette nouvelle législation.
Source : SPF Économie
Photos générées pour BCGFi via Midjourney.
