COVID 19 : nouvelles primes en vue

Primes Covid 19 juillet 2021 en Belgique

La crise du Coronavirus semble s’éloigner tout doucement. Certains secteurs se relèvent, mais d’autres par contre subissent encore la crise de plein fouet.

Le conseil des ministres de ce 15 juin dernier a approuvé deux avants projets de loi concernant à la fois les indépendants, mais également les travailleurs.

Indépendants : une prime de 600€ avant fin septembre !

Pour les indépendants qui ont perçu le droit passerelle de crise (donc le double droit passerelle octroyé aux secteurs qui ont été totalement obligé de s’arrêter par décision du conseil national de sécurité) au moins 6 mois durant la période de septembre 2020 à avril 2021, le projet  vise à leur verser une prime de 600€ bruts avant la fin septembre 2021.

Si vous êtes concernés par cette prime, vous ne devrez normalement rien faire. C’est en effet votre caisse d’assurances sociales qui vous versera automatiquement cette prime si vous y êtes éligible. Cette prime sera à déclarer dans vos impôts et sera taxée à 16,5 % ce qui devrait permettre aux indépendants d’avoir 500€ nets en poche.

Entreprises : prime corona de 500€ pour les employés

Les entreprises qui auront obtenu de bons résultats durant la crise auront quant à elles la possibilité d’octroyer à leurs employés en 2021 une augmentation unique sous forme d’une prime corona de maximum 500€. Cette prime sera exclue de la marge salariale et ne sera pas taxable dans le chef de l’employé. Pour l’instant nous ne savons pas ce que recouvre la notion de  « bons résultats ».

Elle sera totalement déductible pour l’employeur et sera toutefois soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.

La prime pourra être émise dès le 1er aout 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021. Elle ne pourra pas être émise sous forme d’un versement bancaire mais bien sous forme de chèques qui pourront être utilisés dans certains commerces et établissements.

Ces deux mesures doivent encore être approuvées par le conseil d’état et votées au parlement avant d’être  en application.

Nous ne manquerons pas de suivre cette actualité et de vous en tenir informé.

Avant les congés, pensez aux documents importants à nous transmettre !

Les vacances approchent à grands pas. Cette année, vous serez nombreux à partir vous ressourcer pour un repos bien mérité.

Avant de partir en congé, nous souhaitons attirer votre attention sur quelques petits points importants :

  • N’oubliez pas de nous transmettre vos documents pour la TVA et surtout de payer celle-ci à temps.
  • N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant de déposer et de clôturer vos bilans.
  • N’oubliez pas de compléter votre questionnaire relatif à l’impôt des personnes physiques et à nous transmettre les documents afin que nous puissions établir celle-ci.

Une fois ces petites formalités administratives remplies, il vous restera juste à profiter de vos vacances que nous vous souhaitons excellentes.

Déclarez votre bien immobilier à l’étranger pour le 31/12/2021 !

Déclaration bien immobilier à l'étranger pour la Belgique

Dans notre newsletter du mois de mars dernier, nous vous informions d’un changement au niveau de la manière de déclarer les biens immobiliers à l’étranger. Nous vous informions à ce moment du fait que l’administration fiscale contacterait courant 2021 les propriétaires de biens à l’étranger afin de leur demander de leur communiquer un certain nombre d’informations sur ces biens.

Les premiers courriers ont été envoyés cette semaine par l’administration. Vous trouverez ici un exemplaire de ce questionnaire type.

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer soit la valeur vénale actuelle de votre bien (si vous la connaissez), soit la valeur d’acquisition de votre bien (hors frais de notaire) ainsi que l’année d’acquisition de celui-ci.

Par valeur d’acquisition on entend le prix d’achat au moment de son acquisition dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur).

Si vous avez acquis ce bien suite à une donation ou à une succession, le prix mentionné dans la déclaration de succession ou de donation peut être utilisé.

Si vous avez construit une maison vous devez communiquer le prix d’acquisition du terrain, le coût de la construction ainsi que la date de fin des travaux.

Dans le questionnaire, il vous sera également demandé si depuis l’acquisition du bien immobilier des travaux ont été réalisés. Par travaux on entend toute rénovation, agrandissement ou transformation considérées comme notables par la loi.   Mais la loi ne précise pas plus ce qu’elle entend par le terme notable.

Vous disposez d’un délai au 31/12/2021 pour communiquer ces informations à l’administration fiscale. La communication peut se faire soit en renvoyant le formulaire complété à l’administration, soit en complétant les données directement par le biais de myminfin.

Que se passe t’il si vous vendez ou héritez d’un bien situé à l’étranger ?

Vous devez dans ce cas informer spontanément l’administration fiscale belge du changement intervenu. Vous disposez d’un délai de quatre mois à dater de l’acquisition / vente pour faire cette déclaration à l’état.

Une fois les informations notifiées à l’administration, celle-ci vous fera connaitre par courrier recommandé le revenu cadastral qui aura été établi.

Comment  l’administration  va-t-elle établir le revenu cadastral ?

L’administration va établir votre revenu cadastral d’un bien immobilier bâti selon la formule suivante :

Valeur vénale normale actuelle X 5,3 %
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Facteur de correction

Le facteur de correction varie en fonction de la date d’acquisition du bien.

Que se passe t’il si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur déterminée par l’administration ?

Une fois que le revenu cadastral vous aura été notifié, vous disposerez de deux mois pour contester ce revenu.