Registre UBO : FAQ

registre ubo

Vous ne l’ignorez plus, en tant que dirigeant d’entreprises vous êtes tenus de remplir le registre UBO.

Au vu des questions qui nous parviennent il nous a semblé utile de compiler les thèmes qui reviennent le plus souvent.

J’ai une PME, le registre UBO s‘adresse-t-il à moi ?

Le registre UBO doit être complété par toutes les sociétés de droit belge, ASBL, fondation,  Trust, fiducies… qu’elles soient considérée comme une PME ou une grande société ne change rien. Toute société qui a été constituée en Belgique et qui possède un numéro d’entreprise belge est concernée par le registre UBO.

Je suis seul détenteur des parts sociales de ma société, dois-je tout de même remplir le registre UBO ?

Que vous soyez 100 actionnaires ou seul actionnaire vous devez, en tant que dirigeant d’entreprise, compléter le registre UBO.

Dois-je renseigner tous les associés ?

Vous  ne devez renseigner que les personnes qui possèdent 25 % ou plus de droits de vote. Si personne ne répond à ce critère, il faut alors renseigner l’ensemble des gérants ou administrateurs de la société.

On me demande de joindre une pièce justificative. Que dois-je joindre ?

Vous devez joindre une copie du Moniteur belge qui prouve que vous possédez bien le bon nombre d’actions ou parts que vous renseignez ou joindre une copie du registre des parts.

Pourquoi le nom de ma société n’apparait pas quand je me connecte sur le registre UBO ?

Pour que le nom de la société apparaisse, seul le gérant ou l’administrateur délégué d’une société peut se connecter. Pour une ASBL, tout administrateur a accès au dossier de l’ASBL.

Il se peut toutefois que bien que la société soit enregistrée sur le site de la banque carrefour des entreprises ou du Moniteur belge,  le nom de votre société n’apparaisse pas lorsque vous vous connectez.

N’hésitez pas à nous le signaler afin que nous puissions contacter la cellule UBO. Celle-ci ne peut pas être contactée par téléphone mais uniquement par mail.  Le délai de réponse annoncé est de 15 jours.

Quels sont les risques si je ne complète pas le registre UBO ?

Une amende administrative allant de 250,00 € à 50.000,00 € et une amende pénale allant de 400,00 € à 40.000,00 € pourra être appliquée. Ces amendes sont infligées aux administrateurs ou gérants, et le cas échéant, à un ou plusieurs membres qui sont légalement redevable(s) de la communication de l’information.

Afin de vous aider au mieux, nous avons réalisé pour vous un petit tutoriel que vous pouvez visionner en cliquant sur le lien suivant :

En tant que professionnel du chiffre, nous ne pouvons spontanément nous substituer à vous et compléter pour vous ces informations dans le registre.

Nous pouvons toutefois compléter ce registre à votre place mais pour cela, il faut nous mandater de manière spécifique. Votre présence en nos bureaux sera requise lors d’une réunion qui sera fixée de manière préalable avec notre secrétariat. Nous attirons votre attention sur le fait que cette mission ne fait pas partie des missions de bases reprises dans la lettre de mission que vous avez signée. Si vous désirez que nous complétions ce registre pour votre société, une lettre de mission spécifique sera signée ; lettre de mission qui reprendra un taux horaire de 75,00 € HTVA avec un minimum de 150,00 € HTVA.

Bien que le délai légal ait été reporté du 31/03/2019 au 30/09/2019, nous vous conseillons de ne pas attendre pour vous acquitter de cette tâche.

PME : Abrogation de la cotisation spéciale pour rémunération insuffisante des dirigeants

rémunération dirigeant

Dans notre newsletter de septembre 2017 nous vous parlions des nouveautés en matière d’impôts des sociétés. Une des mesures concernait une cotisation spéciale de 5 % appliquée à toute société qui n’octroyait pas un salaire suffisant à son dirigeant.

Cette mesure a dès le départ été fort décriée car elle pénalisait les sociétés qui n’octroyait pas ou peu de rémunération à leurs dirigeants.

Cette mesure est finalement en passe d’être abrogée pour les PME. L’abrogation de la mesure a été votée en commission de la chambre le 19 mars dernier et devrait être avalisée en séance plénière de la Chambre prochainement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ce changement qui ne peut être que positif pour les PME belges.

Règlement général de protection des données : BCGFi prend soin de vos données personnelles

GDPR

Un nouveau règlement a fait son apparition dans notre paysage privé et professionnel : le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Ce règlement européen veille à ce que les données à caractère personnel soient protégées et ne soient donc pas visibles par tout le monde.

Afin de vous offrir les meilleurs produits et des services optimisés, BCGFi traite des données à caractère personnel qui vous concernent.

Notre équipe garantit que vos données personnelles sont traitées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Dans ce sens, vous recevrez prochainement un document à compléter et à nous renvoyer. Ce document vous expose en détails les mesures que BCGFi prend afin de garantir le traitement confidentiel de vos données.

Réforme du code des sociétés et des associations : qu’est-ce qui change ?

code des sociétés

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté fin février 2019. Il entrera en vigueur dès le 01/05/2019 et va modifier de manière fondamentale la vie de toutes les sociétés de droit belge, mais également des ASBL et des Fondations.

La réforme présente trois lignes directrices importantes : une simplification du droit ; une flexibilité du droit ; un droit plus adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés.

Une simplification du droit

Le nouveau code simplifie beaucoup de choses, à commencer par le nombre de formes juridiques qui existeront après la réforme.

Le nouveau code prévoit désormais 7 formes de sociétés à savoir :

– La société simple ;

– La société en commandite simple (SNC) ;

– La société en commandite (S. Comm.) ;

– La société à responsabilité limitée (SRL) ;

– La société Coopérative (SC) ;

– La société anonyme (SA) ;

– Les formes juridiques européennes (SE, GEIE, SCE).

D’autres formes juridiques seront purement et simplement supprimées. Parmi ces formes on retrouve :

  • La société momentanée ou interne ;
  • La société coopérative à responsabilité illimitée ( SCRI) ;
  • Le Groupement d’intérêts économiques ( GIE) ;
  • La société agricole( S. Agr) ;
  • La société privée à responsabilité limité ( SPRL) ;
  • La SPRL starter.

Un droit plus flexible

La SRL sera amenée à remplacer la SPRL classique. Cette forme sera la forme juridique la plus couramment utilisée.

La notion de capital social sera supprimée et une plus grande souplesse  sera autorisée dans la gestion de l’entreprise.

Un droit plus adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés

Auparavant le droit applicable à une société était déterminé en fonction de la localisation de son siège réel. Avec l’arrivée de la réforme du CSA c’est le siège statutaire qui prime désormais. Ainsi, une société dont le siège statutaire est en Belgique pourra continuer au regard du droit belge, à être une société de droit belge même si elle transfère son siège réel à l’étranger.

Entrée en vigueur le 01/05/2019

Le nouveau code entrera en vigueur le 01/05/2019 et à dater de ce moment toute société constituée le sera en fonction des règles du nouveau code.

Mais cette réforme va concerner toutes les sociétés belges et toutes devront passer chez le notaire pour faire modifier leurs statuts, soit en les adaptant aux nouvelles dispositions, soit en transformant la forme juridique pour les formes de société concernées par une disparition.

Une période transitoire jusqu’au 31/12/2023 sera octroyée à celles-ci pour se mettre en conformité avec le nouveau code.