code des sociétés

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté fin février 2019. Il entrera en vigueur dès le 01/05/2019 et va modifier de manière fondamentale la vie de toutes les sociétés de droit belge, mais également des ASBL et des Fondations.

La réforme présente trois lignes directrices importantes : une simplification du droit ; une flexibilité du droit ; un droit plus adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés.

Une simplification du droit

Le nouveau code simplifie beaucoup de choses, à commencer par le nombre de formes juridiques qui existeront après la réforme.

Le nouveau code prévoit désormais 7 formes de sociétés à savoir :

– La société simple ;

– La société en commandite simple (SNC) ;

– La société en commandite (S. Comm.) ;

– La société à responsabilité limitée (SRL) ;

– La société Coopérative (SC) ;

– La société anonyme (SA) ;

– Les formes juridiques européennes (SE, GEIE, SCE).

D’autres formes juridiques seront purement et simplement supprimées. Parmi ces formes on retrouve :

  • La société momentanée ou interne ;
  • La société coopérative à responsabilité illimitée ( SCRI) ;
  • Le Groupement d’intérêts économiques ( GIE) ;
  • La société agricole( S. Agr) ;
  • La société privée à responsabilité limité ( SPRL) ;
  • La SPRL starter.

Un droit plus flexible

La SRL sera amenée à remplacer la SPRL classique. Cette forme sera la forme juridique la plus couramment utilisée.

La notion de capital social sera supprimée et une plus grande souplesse  sera autorisée dans la gestion de l’entreprise.

Un droit plus adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés

Auparavant le droit applicable à une société était déterminé en fonction de la localisation de son siège réel. Avec l’arrivée de la réforme du CSA c’est le siège statutaire qui prime désormais. Ainsi, une société dont le siège statutaire est en Belgique pourra continuer au regard du droit belge, à être une société de droit belge même si elle transfère son siège réel à l’étranger.

Entrée en vigueur le 01/05/2019

Le nouveau code entrera en vigueur le 01/05/2019 et à dater de ce moment toute société constituée le sera en fonction des règles du nouveau code.

Mais cette réforme va concerner toutes les sociétés belges et toutes devront passer chez le notaire pour faire modifier leurs statuts, soit en les adaptant aux nouvelles dispositions, soit en transformant la forme juridique pour les formes de société concernées par une disparition.

Une période transitoire jusqu’au 31/12/2023 sera octroyée à celles-ci pour se mettre en conformité avec le nouveau code.

 

 

 

 

 

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