Jour : 4 octobre 2018

Depuis le 15 juillet dernier, il est possible d’effectuer des activités au service d’une association ou organisation en étant rémunéré jusqu’à 510,83 € par mois et 6130,00 € par an (montants pour l’année 2018). L’avantage de ce système est que ce montant est exonéré sur le plan social et fiscal.

Ce système est accessible à toute personne qui exerce une activité professionnelle habituelle à titre principal (au moins un 4/5)  ou qui est pensionnée. Les indépendants peuvent également bénéficier de cette mesure mais l’activité complémentaire ne pourra en aucun cas être la même que celle exercée à titre principal en tant qu’indépendant.

Lorsqu’une association ou organisation décidera d’engager une personne dans le cadre de ce nouveau système, elle devra déclarer cette activité à l’administration via le site internet www.activitescomplementaires.be Ce service en ligne sécurisé confirme directement si les conditions pour bénéficier de ce système sont remplies.

Ce système est également accessible aux particuliers qui désirent se rendre des services comme par exemple des travaux de tonte de pelouse ou d’aide pour faire des courses ou encore des  petits travaux domestiques.

L’économie collaborative est également visée par ce nouveau système.

Les deux parties devront également obligatoirement conclure un contrat écrit. Si cette condition n’est pas respectée, la personne qui effectue l’activité complémentaire ne peut être considérée comme un travailleur associatif et le contrat sera automatiquement requalifié en contrat de travail. Les montants payés seront dès lors taxés comme des revenus professionnels.

Ce système permettra aux associations sportives de rémunérer des entraineurs ou encore à des associations de rémunérer des animateurs dans le cadre d’un accueil organisé à l’école comme par exemple une école des devoirs…

Il faudra bien entendu veiller au respect strict des conditions prévues dans la loi et ce afin d’éviter toute dérive du système, les conséquences pouvant s’avérer dommageables tant pour l’association que pour le travailleur.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez avoir des informations plus précises sur les diverses conditions de ce nouveau système.

Vous ne l’ignorez pas : l’un des attraits lorsqu’on est dirigeant ou salarié est que la société au sein de laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle peut souscrire au profit de son employé ou dirigeant un contrat d’assurance groupe.

Depuis le 01/07/2018, les indépendants exerçant en personne physique ont également la possibilité de souscrire à ce système. Le nouveau système appelé convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) est accessible aux catégories suivantes :

• Les indépendants personnes physiques débutant ou non à condition d’être redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal;
• Les conjoints aidants ayant opté pour le maxi statut;
• Les indépendants aidants à titre principal ou accessoire.

Le système permet aux indépendants de se constituer un capital pension; capital calculé en fonction de leurs revenus.

Le montant des cotisations qui peut être versé annuellement est déterminé selon les bénéfices réalisés par l’indépendant.

En plus du contrat de base, il est possible de demander l’ajout de quatre couvertures optionnelles :

• Incapacité de travail;
• Remboursement des cotisations de la CPTI durant l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie;
• Capital décès versé à des bénéficiaires désignés dans le contrat;
• Capital en cas de décès accidentel.

D’un point de vue fiscal, le système peut se combiner avec une PLCI. Il est d’ailleurs  recommandé de la souscrire après une PLCI.

Les primes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (fédérale) calculée au taux de 30 %. La CPTI ne sera pas reprise dans le compte d’exploitation mais bien dans la première partie de la déclaration d’impôt. La prime versée ne diminuera donc pas le montant du bénéfice réalisé par l’indépendant et soumis à l’impôt.

A l’âge de la pension, le bénéficiaire du contrat pourra toucher le capital qui aura été constitué au cours des années. Bien entendu comme toute assurance groupe, le capital versé fera l’objet d’un prélèvement d’impôt avant versement à l’assuré.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour discuter avec vous de l’opportunité de mettre en place une telle convention.