Jour : 13 juillet 2018

Comme chaque année, l’administration fiscale a publié le montant de l’indemnité kilométrique applicable aux déplacements professionnels.

Depuis le 01/07/2018, pour toute utilisation de son véhicule professionnel, l’indemnité kilométrique que l’administration fiscale accepte est passée de 0,3460 € à 0,3573 €.

Cette indemnité s’applique à tous les déplacements autres que les déplacements séparant le domicile et le lieu de travail habituel. Pour ce type de déplacement le montant de l’indemnité kilométrique reste fixée à 0,15 € du kilomètre.

La situation économique actuelle pousse de plus en plus de contribuables (particuliers ou sociétés) à demander à l’administration fiscale des facilités de payement.

Dans la pratique, l’administration estimait jusqu’il y a peu que l’octroi d’un plan d’apurement était laissé au bon vouloir du receveur.

Face à une augmentation massive des demandes de payements échelonnés, l’administration a décidé d’énumérer dans une circulaire les conditions permettant d’octroyer un tel plan.

La circulaire distingue deux types de plan d’apurement : l’apurement à court terme (soit un payement en maximum 4 mois), soit un apurement à moyen terme (soit un payement dans un délais de 4 à 12 mois maximum).

Dans les deux cas, la demande doit être faite au plus tard au jour de l’échéance de la dette. Le contribuable ne peut en outre être redevable auprès du SPF Finance d’autres dettes échues ou exigibles. En ce qui concerne les entreprises, les obligations en matière de déclaration et de payement (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier) doivent être respectées.

Si ces conditions ne sont pas remplies ou si le plan demandé est un remboursement à moyen terme, la demande sera soumise à un examen préalable durant lequel la capacité de paiement du contribuable sera analysée.

Le plan d’apurement est introduit par myminfin ou via les centres d’infos de l’administration fiscale et ce au moyen d’un formulaire spécial. Le plan d’apurement n’interrompt nullement le calcul des intérêts de retard.

Si la demande de plan est rejetée par l’administration, le contribuable peut introduire une demande de « règlement administratif de dettes » ce qui peut lui permettre d’obtenir un étalement allant jusqu’à 60 mois. Une exonération des intérêts de retard est possible.

Nous sommes bien entendu à votre disposition afin de vous aider dans ces différentes démarches.

Depuis de nombreuses  semaines, il a été annoncé à de nombreuses reprises que les dirigeants d’entreprises doivent désormais avoir une rémunération annuelle brute de 45.000,00 €.

Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet et nous allons tenter de faire le point.

Par rémunération annuelle brute on entend la rémunération ainsi que les avantages en nature tels que les cotisations sociales, la voiture, le GSM….

Jusqu’ici le législateur imposait que pour que les sociétés puissent bénéficier du taux réduit d’impôt, elles octroient à au moins un de leur dirigeant personne physique une rémunération annuelle brute de 36.000 € ou, si ce montant était inférieur, la rémunération octroyée devait  au moins être égale ou supérieur  au montant du bénéfice.

Depuis ce 1^er janvier 2018 cette rémunération minimale est passée de 36.000,00 € à 45.000,00 €. 

Il a également été dit dans la presse que le législateur sanctionnerait d’une cotisation de 5 % toute société qui n’attribuerait pas 45.000 € à un de ses dirigeants. Cette cotisation aurait été calculée sur la différence entre le montant de rémunération réellement attribué et 45.000 €. Cette proposition a fait bondir nombreuses organisations de défense des indépendants. Il y a quelques temps le Ministre des Finances a apporté quelques éclaircissements.

Il y aura bien une cotisation de 5 % due par  les sociétés qui ne vont pas attribuer une rémunération  à un dirigeant personne physique qui soit au moins égale à la moitié du résultat de la société avant qu’une rémunération ne soit attribuée. Les sociétés qui n’ont donc aucun dirigeant personne physique seront automatiquement redevable de la taxe.

Prenons un exemple :

Une société attribue à son dirigeant une rémunération annuelle de 10.000 €.

Le résultat de la société avant attribution de la rémunération est de 50.000 €.

La cotisation de 5 % doit se calculer comme suit :

50.000 € x 50 % = 25.000 €

25.000 € – 10.000 € = 15.000 €

C’est sur cette base de 15.000 €  (et non de 45.000 €) que va se calculer la cotisation de 5 %. La société devra donc payer une cotisation de 750 €.

Un régime particulier est applicable aux sociétés dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprises sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées. Dans ces sociétés, on ne va pas regarder si la rémunération de 45.000 € est bien appliquée mais la rémunération minimale requise passe pour ces sociétés à 75.000 €.

Initialement l’administration avait indiqué que la cotisation de 5 % serait appliquée dans la société qui a le résultat imposable le plus élevée. Dans un projet de loi déposé la semaine dernière par le gouvernement, il a été décidé que la cotisation serait appliquée dans le chef de la société qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé.