La situation économique actuelle pousse de plus en plus de contribuables (particuliers ou sociétés) à demander à l’administration fiscale des facilités de payement.
Dans la pratique, l’administration estimait jusqu’il y a peu que l’octroi d’un plan d’apurement était laissé au bon vouloir du receveur.
Face à une augmentation massive des demandes de payements échelonnés, l’administration a décidé d’énumérer dans une circulaire les conditions permettant d’octroyer un tel plan.
La circulaire distingue deux types de plan d’apurement : l’apurement à court terme (soit un payement en maximum 4 mois), soit un apurement à moyen terme (soit un payement dans un délais de 4 à 12 mois maximum).
Dans les deux cas, la demande doit être faite au plus tard au jour de l’échéance de la dette. Le contribuable ne peut en outre être redevable auprès du SPF Finance d’autres dettes échues ou exigibles. En ce qui concerne les entreprises, les obligations en matière de déclaration et de payement (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier) doivent être respectées.
Si ces conditions ne sont pas remplies ou si le plan demandé est un remboursement à moyen terme, la demande sera soumise à un examen préalable durant lequel la capacité de paiement du contribuable sera analysée.
Le plan d’apurement est introduit par myminfin ou via les centres d’infos de l’administration fiscale et ce au moyen d’un formulaire spécial. Le plan d’apurement n’interrompt nullement le calcul des intérêts de retard.
Si la demande de plan est rejetée par l’administration, le contribuable peut introduire une demande de « règlement administratif de dettes » ce qui peut lui permettre d’obtenir un étalement allant jusqu’à 60 mois. Une exonération des intérêts de retard est possible.
Nous sommes bien entendu à votre disposition afin de vous aider dans ces différentes démarches.
