Depuis le 29 juillet 2025, la fiscalité belge sur le chauffage connaît un changement majeur : la TVA réduite de 6 % ne s’applique plus à l’installation ou au remplacement de chaudières fonctionnant au gaz, au mazout, au charbon ou à tout autre combustible fossile.
Ces travaux sont désormais soumis au taux normal de 21 %.
Cette réforme vise à décourager l’usage des énergies fossiles et à encourager le recours à des alternatives plus durables, comme les pompes à chaleur.
L’administration de la TVA a publié une circulaire (2025/C/47 du 28 juillet 2025) qui précise le champ d’application et les mesures transitoires.
Objectif de la réforme TVA
L’alignement de la fiscalité sur les objectifs climatiques de la Belgique et de l’Union européenne.
Concrètement, toute installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles est désormais taxée à 21 %.
Équipements concernés par le taux de 21 %
Sont désormais exclus du taux réduit :
- Chaudières au gaz, au mazout, au charbon (autonomes ou hybrides) ;
- Brûleurs, régulateurs, pompes de circulation, tuyauterie d’alimentation ;
- Poêles et radiateurs raccordés à un conduit fixe et alimentés par combustibles fossiles.
Exemple : remplacer une chaudière au mazout de 10.000 € hors TVA représentait 600 € de TVA au taux de 6 %. Désormais, la facture s’élève à 12.100 € (21 %), soit 1.500 € supplémentaires.
Éléments qui restent taxés à 6 %
Le taux réduit continue à s’appliquer pour :
- Les éléments non spécifiques : radiateurs, vannes thermostatiques, thermostats, vases d’expansion…
- Les travaux de réparation et d’entretien de chaudières existantes
- Les systèmes de chauffage non fossiles : pompes à chaleur, chauffage électrique, etc.
Cela signifie que les ménages pourront encore prolonger la durée de vie de leur installation fossile par des réparations à 6 %, mais un remplacement complet sera bien plus coûteux.
Facturation et ventilation des prix
En cas de facturation globale comprenant à la fois un équipement fossile et un système renouvelable (ex. : chaudière + pompe à chaleur) :
Sans ventilation → TVA de 21 % sur l’ensemble.
Avec ventilation → application d’un coefficient forfaitaire (par exemple 35 % à 21 %, 65 % à 6 %).
La valeur normale de chaque élément doit être respectée.
Dates d’entrée en vigueur
Depuis le 29 juillet 2025, le taux réduit de 6 % ne s’applique donc plus à l’installation ou au remplacement de chaudières fonctionnant au gaz, au mazout, au charbon ou à tout autre combustible fossile.
De même, depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, la fin du taux réduit concerne également les livraisons de logements reconstruits.
Mesures transitoires
Certains contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la réforme peuvent encore bénéficier du taux réduit.
C’est le cas pour les travaux de rénovation ou de reconstruction signés avant le 28 juillet 2025, ainsi que pour les livraisons de logements reconstruits dont le contrat a été conclu avant le 30 juin 2025.
Dans ces situations, le taux de 6 % reste applicable jusqu’au 30 juin 2026, à condition de pouvoir justifier la date de signature par un contrat, un devis ou une facture.
Image générée pour BCGFi via ChatGPT.
