L’obligation d’e-facturation entre entreprises belges assujetties à la TVA, prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2026, marque une étape décisive dans la modernisation administrative du pays. Plus d’un demi-million d’entreprises ont déjà franchi le cap et la dynamique s’accélère depuis septembre, avec une adoption qui progresse de semaine en semaine à l’approche de l’échéance. Pour une majorité de sociétés, la bascule vers la facture électronique structurée devrait s’opérer sans difficulté majeure, grâce à des solutions progressivement intégrées dans les systèmes comptables et ERP existants.
Cependant, comme pour toute transformation opérationnelle d’envergure, le législateur reconnaît que certaines entreprises pourraient rencontrer des obstacles techniques ou organisationnels dans les premiers jours d’application. Afin de garantir une transition sereine et d’éviter des sanctions disproportionnées, le SPF Finances introduit une période de tolérance de trois mois, du 1ᵉʳ janvier au 31 mars 2026.
Une tolérance ciblée, à condition de démontrer une préparation réelle
Cette tolérance vise les entreprises qui, de bonne foi, ne sont pas encore en mesure de respecter pleinement la nouvelle obligation, mais peuvent démontrer qu’elles ont entrepris des démarches sérieuses pour s’y conformer dans les temps.
Sont notamment concernées les situations où :
l’entreprise ne dispose pas encore des outils techniques nécessaires pour émettre ou recevoir une facture électronique structurée ;
le système interne ou l’outil d’un prestataire externe ne permet pas, à ce stade, d’émettre des factures conformes (y compris dans le cadre du self-billing, lorsque le cocontractant établit la facture).
Dans ces cas, il reste impératif d’assurer la facturation par un format alternatif valide (PDF, courrier, plateforme privée…), afin de respecter les obligations légales, même si la facture n’est pas encore intégrée dans le réseau structuré Peppol.
Pourquoi cette tolérance n’est ni un report, ni une exemption ?
Le SPF Finances insiste sur un point essentiel : il ne s’agit pas d’un report général de l’obligation.
Chaque dossier sera examiné individuellement, avec une attention particulière portée à la capacité de l’entreprise à prouver qu’elle s’est préparée « en temps utile et de manière raisonnable ».
Ce positionnement reflète une double volonté :
ne pas pénaliser les entreprises qui ont véritablement anticipé la transition et subi des retards techniques indépendants de leur volonté ;
inciter fermement celles qui n’ont pas encore pris de dispositions à régulariser leur situation sans tarder.
Accorder un report collectif aurait envoyé un mauvais signal à toutes les organisations ayant investi dans leur mise en conformité, aux fournisseurs informatiques mobilisés depuis des mois et aux experts accompagnant la transition. Cela aurait également retardé les bénéfices attendus de l’e-facturation : réduction des erreurs, gains de productivité, automatisation, lutte contre la fraude et fluidification des paiements.
Une transition collective : plus les entreprises sont prêtes, plus le système fonctionne
En cas de passage à 10 €, l’augmentation représente un coût additionnel de 2 € par jour et par collaborateur. Le régime fiscal et social reste inchangé : les chèques-repas continuent d’être exonérés d’ONSS et partiellement déductibles.
Il vous reste la liberté d’introduire la hausse dès janvier 2026 ou de planifier la transition plus tard, en fonction de vos arbitrages internes ou sectoriels.
Comment adapter votre dispositif ?
L’e-facturation repose sur un principe simple : elle ne fonctionne pleinement que si toutes les parties prenantes sont prêtes simultanément. Plus le nombre d’entreprises qui émettent et reçoivent des factures structurées est élevé, plus la transition est fluide pour l’ensemble de l’écosystème économique.
Le SPF Finances encourage donc chaque entreprise à finaliser rapidement son intégration, quel que soit son niveau d’avancement actuel. Les solutions techniques disponibles sont aujourd’hui suffisamment matures pour permettre une adoption rapide, et les outils comptables se mettent à jour de manière intensive depuis plusieurs mois
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BCGFi peut vous aider à valider votre niveau de préparation technique, vous fournir une solution d’e-facturation et anticiper les impacts opérationnels et comptables afin de vous garantir votre conformité dès le 1er janvier 2026.
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