La vente d’une entreprise constitue une étape clé dans la vie d’un entrepreneur.
Que ce soit pour réaliser un projet personnel, préparer sa succession ou réinvestir dans une nouvelle activité, la question de la taxation des plus-values lors de la cession d’une société est centrale.
Depuis les dernières réformes fiscales, de nouvelles règles s’appliquent aux entrepreneurs qui vendent leur propre société en Belgique.
Comprendre ces mécanismes est essentiel pour anticiper et optimiser la transaction.
Taxe sur les plus-values : quels taux s’appliquent ?
Lorsqu’un entrepreneur cède les actions de sa société, il est soumis à un régime fiscal spécifique. Le système repose sur un taux progressif avec une exonération jusqu’à 1 million € :
- Moins de 1 million EUR : exonération totale
- Entre 1 et 2,5 millions EUR : 1,25 %
- Entre 2,5 et 5 millions EUR : 2,5 %
- Entre 5 et 10 millions EUR : 5 %
- Plus de 10 millions EUR : 10 %
Ce mécanisme vise à encourager l’investissement entrepreneurial tout en instaurant une fiscalité progressive sur les gains les plus élevés.
Qui peut bénéficier de l’exonération ?
L’exonération s’applique aux actionnaires détenant individuellement au moins 20 % du capital de la société au moment de la vente. À noter que les participations du conjoint, partenaire ou membre de la famille ne sont pas cumulées et que seules les participations actuelles sont prises en compte, et non les participations historiques.
Cela signifie qu’il est crucial de bien vérifier la structure de détention avant d’envisager une cession.
Une exonération tous les 5 ans
La législation prévoit que cette exonération ne peut être utilisée qu’une fois tous les cinq ans.
Les entrepreneurs doivent donc planifier leur stratégie de cession et, le cas échéant, organiser la vente en plusieurs étapes pour optimiser leur fiscalité.
Importance d’une évaluation indépendante
Pour justifier la valeur des actions vendues, il est recommandé de procéder à une évaluation indépendante au 31 décembre 2025. Celle-ci peut être réalisée par un réviseur d’entreprise ou par un expert-comptable agréé.
Une valorisation objective protège l’entrepreneur en cas de contrôle fiscal et apporte de la crédibilité à la transaction vis-à-vis des acheteurs potentiels.
Déclaration et paiement de l’impôt
La plus-value réalisée doit être déclarée directement dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.
C’est donc à l’entrepreneur lui-même de veiller à ce que la transaction soit correctement reportée. Une erreur ou une omission peut entraîner des pénalités coûteuses.
Pourquoi se faire accompagner par un expert-comptable ?
Vendre sa société n’est pas seulement une opération financière, c’est aussi une opération stratégique et fiscale qui engage l’avenir de l’entrepreneur. Chez BCGFi, nous accompagnons nos clients à chaque étape :
- Analyse préalable de la situation fiscale et patrimoniale ;
- Valorisation indépendante de l’entreprise ;
- Optimisation des plus-values et planification de la cession ;
- Accompagnement administratif et déclaratif.
Notre rôle est de transformer une opération complexe en un processus maîtrisé, sécurisé et optimisé : n’hésitez pas à nous contacter
