Pouvoir corriger une erreur fiscale de bonne foi sans craindre de sanction : c’est une demande récurrente des professionnels du chiffre et des entrepreneurs.
Alors que ce droit est déjà consacré en France via la loi ESSOC, il pourrait bientôt faire son apparition dans la législation fiscale belge.
Un principe de bon sens soutenu par le terrain
Depuis plusieurs mois, l’ITAA, l’UCM et l’UNIZO plaident de concert pour l’instauration d’un véritable droit à l’erreur fiscale.
Leur objectif : rétablir la confiance entre l’administration et les contribuables, en particulier les indépendants et PME, souvent confrontés à des sanctions automatiques disproportionnées pour des erreurs involontaires.
Cette approche commune repose sur une conviction claire :
“Toute erreur de bonne foi devrait d’abord faire l’objet d’une régularisation constructive, avant d’entraîner des mesures répressives.”
Aujourd’hui encore, beaucoup d’entrepreneurs et leurs conseillers ont le sentiment de travailler sous pression, redoutant des pénalités même en cas de simples oublis ou maladresses. Le message des trois organisations est limpide : il faut humaniser la relation fiscale et encourager la coopération plutôt que la confrontation.
Une avancée dans l’Accord de Pâques 2025
Signé en avril 2025, l’Accord de Pâques intègre plusieurs réformes fiscales importantes.
Parmi elles, un engagement : les erreurs de déclaration sans intention frauduleuse ne seront plus automatiquement sanctionnées par des majorations d’impôt.
Ce principe marque une évolution importante vers une fiscalité plus équilibrée. Il s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation du cadre fiscal et de meilleure prise en compte de la réalité entrepreneuriale.
Une proposition de loi en cours de discussion
En parallèle, le député fédéral Steven Matheï a déposé une proposition de loi visant à formaliser le droit à l’erreur fiscale. Inspirée du modèle français, cette proposition prévoit :
- des mécanismes de régularisation simplifiés,
- une distinction claire entre erreur de bonne foi et fraude,
- une relation plus transparente entre contribuables et administration fiscale.
L’UCM, l’UNIZO et l’ITAA ont été associés aux travaux préparatoires en commission parlementaire afin que le texte tienne compte des réalités du terrain.
Quelle suite pour ce droit à l’erreur ?
Deux scénarios sont désormais possibles : une adoption via la proposition de loi portée par Matheï ou une intégration dans une loi-programme ou réforme fiscale traduisant l’Accord de Pâques.
Quelle que soit la voie retenue, les organisations représentatives continueront à défendre une formulation fidèle aux besoins concrets des indépendants et des entreprises.
En bref…
Le droit à l’erreur fiscale en Belgique pourrait bientôt devenir une réalité légale et il viserait à protéger les contribuables de bonne foi contre des sanctions automatiques.
Une meilleure relation administration/entreprise est donc en ligne de mire.
Chez BCGFi, nous suivons de près cette évolution législative.
Si vous souhaitez faire le point sur une situation passée ou préparer vos futures obligations fiscales dans ce nouveau contexte, n’hésitez pas à nous contacter.
Images générées avec ChatGPT pour BCGFi.
