La taxation des plus-values sur actions est un sujet crucial pour les investisseurs et les entrepreneurs en Belgique.
Avec l’introduction de la contribution de solidarité de 10 %, le paysage fiscal évolue, impactant tant les investisseurs particuliers que les dirigeants d’entreprises.
On vous décrypte les changements apportés par cette réforme et leurs implications.
Qu'est-ce que la contribution de solidarité sur les plus-values ?
Depuis la récente réforme, la Belgique applique une contribution de solidarité de 10 % sur les plus-values réalisées sur actions et autres actifs financiers, y compris les cryptomonnaies.
Toutefois, ce prélèvement ne s’applique qu’aux gains réalisés après l’entrée en vigueur de la mesure.
Points clés de cette réforme fiscale :
- Exonération de base : les premiers 10.000,00 € de plus-values restent exonérés.
- Suppression de l’exonération pour détention longue : la détention de plus de 10 ans n’offre plus d’avantage fiscal.
- Cadre restrictif pour la déduction des moins-values : aucune compensation des pertes sur les années suivantes n’est permise.
- Traitement spécifique des entrepreneurs : un barème progressif pour ceux possédant au moins 20 % des actions d’une société.
Qui est concerné par cette nouvelle taxation ?
La taxation des plus-values touche différents profils d’investisseurs :
- Les particuliers réalisant des gains supérieurs à 10.000,00 € sur des actions.
- Les investisseurs en cryptomonnaies, désormais soumis à cette imposition.
- Les entrepreneurs ayant une participation significative dans leur entreprise.
Un barème progressif pour les entrepreneurs
Les dirigeants d’entreprise bénéficiant d’une participation d’au moins 20 % voient leur taxation organisée en plusieurs tranches :
- Jusqu’à 1 million € : exonération totale.
- Entre 1 et 2,5 millions € : 1,25 %
- Entre 2,5 et 5 millions € : 2,5 %
- Entre 5 et 10 millions € : 5 %
- Au-delà de 10 millions € : 10 %
Cependant, la hausse du seuil de participation significative de 5 % à 20 % pose problème.
Les actionnaires détenant moins de 20 % pourraient perdre certains avantages fiscaux, créant une incertitude pour les start-ups et les PME.
Déduction des moins-values : une contrainte pour les investisseurs
L’un des aspects les plus contestés de la réforme est l’impossibilité de reporter les moins-values sur les années suivantes.
Les pertes ne peuvent être déduites que l’année où elles sont réalisées, ce qui pénalise les investisseurs sur des marchés volatils.
Une imposition qui s'ajoute à d'autres régimes fiscaux
Cette contribution de solidarité vient s’ajouter aux dispositifs fiscaux existants, notamment :
- 33 % + taxe communale en cas de gestion anormale d’un patrimoine privé.
- 16,5 % si la vente est réalisée au profit d’une personne morale hors de l’Espace économique européen.
Sans clarification, ces différentes impositions pourraient mener à une double taxation et à une insécurité juridique accrue.
Incertitudes et perspectives futures
Des divergences politiques subsistent sur le traitement des actionnaires minoritaires (< 20 %).
Tandis que certains partis souhaitent appliquer un taux unique de 10 %, d’autres plaident pour un barème progressif similaire à celui des grandes participations.
Cette incertitude complique la prise de décision pour les investisseurs et entrepreneurs.
Une réforme à surveiller de près…
La réforme de la taxation des plus-values sur actions en Belgique impacte fortement les investisseurs et entrepreneurs. Avec une contribution de solidarité de 10 %, la suppression des avantages pour détention longue et un cadre rigide pour la déduction des pertes, cette évolution fiscale suscite des préoccupations.
Les investisseurs doivent rester vigilants et adapter leur stratégie patrimoniale en fonction des évolutions législatives à venir.
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Photos générées pour BCGFi via Canva.
