Depuis peu, les règles fiscales encadrant la déduction des loyers comme frais professionnels ont été durcies. En tant que dirigeant d’entreprise, il est essentiel de vérifier si votre bail est bien enregistré.
Une omission pourrait vous empêcher de déduire ces frais, avec un impact direct sur votre imposition.
Des nouvelles règles fiscales à ne pas négliger
Jusqu’à récemment, il était possible de déduire les loyers d’un bien immobilier utilisé à des fins professionnelles, à condition qu’ils répondent aux critères fiscaux habituels. Mais le législateur a resserré la vis :
- Désormais, les loyers ne sont plus déductibles si le bail a été enregistré gratuitement ou s’il n’a pas été enregistré.
- Cette restriction concerne les biens situés en Belgique, mais aussi les biens situés à l’étranger.
Pourquoi cette distinction ?
Un bail ne peut être enregistré gratuitement que lorsque le locataire utilise le bien à des fins privées. Or, la déduction des loyers comme frais professionnels suppose que le bien soit utilisé pour l’activité de l’entreprise.
Autrement dit, si votre bail a été enregistré gratuitement, l’administration fiscale part du principe que le bien n’a pas d’usage professionnel… et donc que les loyers ne sont pas déductibles.
Qui est concerné par cette mesure ?
Cette nouvelle règle touche tous les indépendants et dirigeants d’entreprises qui louent un bien immobilier pour exercer leur activité. Elle peut notamment impacter :
- Les dirigeants d’entreprise qui louent un bureau ou un espace professionnel au sein d’un bien immobilier détenu à titre privé (une partie de leur habitation, par exemple).
- Les sociétés qui louent des locaux commerciaux, entrepôts ou espaces de coworking.
- Les indépendants qui exercent leur activité depuis un bien loué (par exemple un consultant qui loue un bureau en dehors de son domicile).
Dans tous ces cas, l’enregistrement correct du bail est primordial pour maintenir la déductibilité des loyers.
Combien coûte l’enregistrement d’un bail en Belgique ?
L’enregistrement d’un bail professionnel en Belgique n’est pas gratuit.
Contrairement aux baux de résidence principale, qui sont enregistrés gratuitement, un bail commercial ou professionnel est soumis à des droits d’enregistrement correspondant à 0,2 % du loyer total dû sur toute la durée du bail.
Exemple de calcul :
Un bail commercial d’une durée de 9 ans avec un loyer de 2 000 € par mois entraîne des droits d’enregistrement de :
2 000 € x 12 mois x 9 ans x 0,2 % = 432 €
Ce montant est à payer lors de l’enregistrement du bail.
À noter :
- Si le bail ne précise pas de durée, il est considéré comme un bail de 9 ans par défaut.
- Si vous signez un bail de courte durée (ex. 3 ans), les droits sont calculés sur la durée contractuelle.
Comment vérifier si votre bail est bien enregistré ?
Le moyen le plus simple et rapide pour vérifier si votre bail est enregistré est de vous rendre sur le portail officiel MyMinfin.
Vous pouvez alors vérifier les documents liés à votre bail. Assurez-vous que le contrat de location a bien été enregistré avec paiement des droits d’enregistrement, et non gratuitement.
Si vous avez un doute, votre expert-comptable pourra vous aider à vérifier la situation et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Quelles sont les conséquences si votre bail n’est pas correctement enregistré ?
- Perte de la déductibilité fiscale des loyers : si votre bail est enregistré gratuitement, vous ne pourrez plus considérer les loyers comme des frais professionnels déductibles.
- Augmentation de votre base imposable : les loyers non déductibles augmentent votre bénéfice imposable, ce qui entraînera une imposition plus élevée.
- Risque de redressement fiscal : en cas de contrôle, l’administration fiscale peut remettre en cause vos déclarations et exiger des régularisations.
Que faire si votre bail n’est pas correctement enregistré ?
Si vous constatez que votre bail a été enregistré gratuitement, il est encore temps d’agir ! Vous pouvez envisager une mise à jour de l’enregistrement, avec l’aide de votre comptable.
N’attendez pas qu’il soit trop tard ! Une simple vérification peut vous éviter une perte financière importante et optimiser votre situation fiscale.
Besoin d’un accompagnement pour vérifier votre situation fiscale et sécuriser la déduction de vos loyers ?
Contactez BCGFi, votre partenaire en expertise comptable et fiscale.
Photos générées pour BCGFi via Canva.
