Dès le 1er janvier 2022, toutes les indemnités (réelles ou forfaitaires) allouées par l’employeur en remboursement de frais propres de ce dernier doivent figurer sur une fiche. Par frais propres à l’employeur, on entend les frais qui incombent à l’employeur, mais qui sont effectués par les membres du personnel (salariés ou dirigeant d’entreprise).
Justification sur une fiche individuelle pour les indemnités forfaitaires ET les indemnités réelles
Avant 2022, la justification sur une fiche individuelle (à savoir la fiche 281.10 qui concerne les salariés ou 281.20 qui concerne les dirigeants d’entreprises) était uniquement obligatoire pour les indemnités forfaitaires. Si ces indemnités forfaitaires n’étaient pas reprises dans la fiche 281.10 ou 281.20, ces frais propres à l’employeur n’étaient tout simplement pas déductibles.
Le législateur a modifié l’article 57 du Code des impôts sur le revenu : il est désormais prévu que toutes les indemnités (réelles ou forfaitaires) payées à partir du 1er janvier 2022 doivent être reprises sur une fiche individuelle.
À partir de cette date, les employeurs sont donc tenus de reprendre les montants spécifiques pour chaque indemnité. De cette manière, cela permet au fisc de déterminer un éventuel double emploi entre des indemnités forfaitaires et des remboursements sur base des pièces justificatives.
Indemnités non signalées : quels risques ?
Si l’indemnité réelle n’est pas reprise sur une fiche, la société encoure une amende administrative. Les indemnités forfaitaires, elles, si elles ne sont pas justifiées, ne sont tout simplement pas déductibles.
Petit conseil donc : n’oubliez pas de mentionner ces montants sur les fiches 281.10 et 281.20 pour les revenus 2022 afin d’éviter toute mauvaise surprise !
Source : Loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses et modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Le texte est disponible au moniteur belge ici.
