Dernières échéances 2017

échéances

C’est la fin de l’année 2017, avant de la clôturer en beauté, n’oubliez pas les quelques petites dates reprises ci-dessous :

20/12/2017 : Effectuer votre dernier versement anticipé d’impôts

20/12/2017 : versement de vos cotisations sociales du 4ème trimestre 2017

31/12/2017 : établissement de votre stock ( si vous êtes concernés).

31/12/2017 : relevé de votre compteur kilométrique au 31/12/2017

 

Et après…

N’oubliez pas de profiter de vos fêtes de fin d’année que nous vous souhaitons excellentes à vous et à vos proches.

Nous nous réjouissons de vous retrouver en 2018 avec toujours de nouveaux développements. L’année fiscale 2018 s’annonce en effet riche en rebondissements dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Les loyers professionnels toujours exempts de TVA

habitation professionnelle

Dans notre dernière newsletter nous avions annoncé l’intention du législateur de soumettre les loyers professionnels à la TVA. Après de nombreuses discussions, le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en place une telle législation.

Les loyers, qu’ils soient professionnels ou privés, restent donc exempts de TVA.

Deux exceptions existent toujours : la location d’entrepôt et la location de coffres-forts qui, eux, restent bien soumis à la TVA.

Des cotisations sociales adaptées en fonction du revenu

cotisations sociales

L’indépendant qui estime que les cotisations sociales qui lui sont réclamées sont trop élevées par rapport à son revenus réel peut introduire une demande de diminution de celles-ci.

Cette demande peut se faire depuis plusieurs années en se basant sur deux paliers : 13.296,25 € et 26.592,49 €. Si son revenu estimé se situe entre ces deux montants, il ne peut demander la diminution sur base d’un autre palier.

Le gouvernement a donc décidé d’introduire quatre autres seuils qui viennent s’ajouter aux deux montants déjà existants : 16.752,22 €, 21.106,47 €, 37.607,47 € et 53.184,98 €.

Ces nouveaux seuils devraient permettre à plus d’indépendants de mieux adapter leurs cotisations sociales en fonction de leurs revenus réels.