Dans notre dernière newsletter nous avions annoncé l’intention du législateur de soumettre les loyers professionnels à la TVA. Après de nombreuses discussions, le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en place une telle législation.
Les loyers, qu’ils soient professionnels ou privés, restent donc exempts de TVA.
Deux exceptions existent toujours : la location d’entrepôt et la location de coffres-forts qui, eux, restent bien soumis à la TVA.
